Luc Chatel

| |LE LUC EN PROVENCE (83340) |4ème mardi du mois de 14h00 à 16h00 (sur rdv) | |Mission Locale Centre Var | | |HLM La Retrache BAT I | | |83340 LE LUC EN PROVENCE

05 10.15 10.35 10.45 12.00 12.05 12.15 12.40 12.50 13.15 13.25 13.35 13.50 14.00 14.10 17.30 17.35 17.45 18.05 18.20 NICE GARE ROUTIERE NICE Albert 1er AEROPORT NICE T1 LE CANNET Office du Tourisme MANDELIEU FREJUS PUGET LE MUY VIDAUBAN LE LUC FLASSANS BRIGNOLES halte routière 11.30 11.20 11.05 10.50 10.40 13.55 13.50 13.40 13.25 13.10 12.50 16.55 16.50 16.35 16.20 16.10 15.40 15.20 15.10 15.00 14.50 14.40 16.50 16.45 16.30 16.15 16.00 20.25 20.20 20.00 19.45 19.35 10.10

de 1986 et la loi Galland en 19977. » Afin de réduire les marges des distributeurs et donc les prix de vente, ce qui permet d'accroître le pouvoir d'achat des ménages, deux lois sont votées en 2008 sous le gouvernement Fillon. Début 2008, la Loi Chatel permet aux distributeurs de transposer la totalité des marges arrières dans les prix de vente mais ne permet toujours pas la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs. La loi de modernisation de l'économie, inspirée par la commission

Dissertation sur «  la loi Chatel et assurance » Commentaires : La loi Chatel du 28 janvier 2005, a été publiée au Journal Officiel du 1er février 2005. Elle est destinée à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, elle ajoute un nouvelle article un nouvel article L.113-15-1 au Code des Assurances. La loi Chatel permet au client de dénoncer leurs contrats d’assurances 20 jours après avoir reçu leur avis d’échéance. Quel sont les mécanismes de cette loi et quelles en

LA LOI CHATEL ET SES IMPACTS La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée début 2008. Elle réglemente les liens contractuels entre les professionnels prestataire de services et leurs clients, entre autre dans le domaine de la téléphonie. Dans le secteur de la distribution, le projet de loi poursuit la réforme de la loi de 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, engagée par

même titre que l'écrit papier a pour objet de sécuriser le commerce électronique développer le commerce électronique B. les obligations Le vendeur a les obligations suivantes: il doit délivrer le bien prévu à la date prévue, la loi Chatel du 3 janvier 2008 prévoit un délai de 30 jours pour l'exécution de la commande. Dans le cas contraire le commerçant doit délivrer un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalent. Le commerçant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que

De : Mlle KLEIN Elodie - Assistante de Gestion A : Mme ZIMMER Anne-France - Professeur de Gestion Le 31/01/11 NOTE D'INFORMATION N°1 Objet : La loi Chatel appliquée au domaine des assurances La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée début 2008. Elle règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le domaine des assurances. Cette ci fixe

% par les mauvaises relations, la piètre qualité des conseils ou des propositions jugées inadaptées. Il existe évidemment des différences selon la maturité, mais les conditions tarifaires transcendent tous les âges. Ainsi avec l’arrivée de la loi Chatel, 58 % des jeunes déclarent qu’ils pourraient être incités à remettre en cause leur relation bancaire. On n’en est ici qu’au stade de la déclaration d’intention, mais ce chiffre est suffisamment important pour ne pas être ignoré. Concernant la mauvaise

obtenue par l'acheteur lors de la facturation marge arrière : sommes reversées par le prod au distrib après facturation : ristournes, coopération commerciales (pub ds calatogue distrib, têtes de gindol, primes sur obj... rmq : dépuis loi chatel le distrib peut déduire marges arrières de son prix de vente Les conflits prod / distrib circuit de distrib : Syst construit autour d'enjeu de pouvoir distrib et prod : rôles complémentaires mais il existe des situations de conflits

exigences en terme d’information, claires et compréhensibles sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat avec l’éventuelle possibilité de corriger les erreurs et de consulter le contrat conclus par la suite. National : La loi CHATEL encadre la vente à distance et oblige à fournir les coordonnées téléphoniques du … afin de permettre au client de suivre l’exécution de sa commande. II. Loi applicable en cas de litige A. Les critères de détermination B. Les enjeux et