Lois Parlementaires Et Reglement

indépendant appelé comité constitutionnel mais là aussi, ce dernier n’a pas servi à grand chose, ce fut un échec. Ce n’est que la constitution de la 5ème République qui va introduire et voir se consolider un véritable contrôle de la constitutionalité des lois. La constitution du 4 octobre 1958 avait établie un contrôle par le conseil constitutionnel qui ne peut être saisi que par des autorités politiques. Dans cette dissertation, on va analyser la compostition, l'organisation et la compétence du Conseil

LES LOIS FONDAMENTALES DU ROYAUME Il demeure que l'expression de loi fondamentale du royaume date du 16e siècle. 1) la notion de loi fondamentale On parlait avant des lois du royaume et à partir de 1573 et 1575. Les lois naturelles renvoient à l'idée qu'il existe un ordre harmonieux des choses, un ordre naturel. Les lois naturelles ne s'inscrivent pas dans le droit positif. En revanche les lois fondamentales du royaumes s'inscrivent dans le droit positif. 2) L'extention des lois fondamentales

utiliser l’ART°11 pour la révision de la constitution = mettre la loi constitutionnel du 3 juin. Beaucoup ont dit que l’ART°11 par le général de Gaulle était une fraude a la constitution. Cette controverse sur la loi du 3 juin a conduit a certains parlementaire a ce prononcer sur la constitutionnalité de la loi de révision de 1962 = PROBLÉMATIQUE DE VALIDITÉ.= FONCTION PRÉSIDENTIEL.La loi de 1962 avait renforcer la légitimité du président de la république. Avant cette réforme constitutionnel, le président

de vie qui les caractérise ne pouvait aucunement être souhaitée, c’est l’une des raisons qui explique pourquoi les constituants de 1958 ont souhaité écarter la mise en oeuvre du régime présidentiel et se sont logiquement tournés vers le régime parlementaire. On verra qu’outre ces quelques éléments, la Constitution du 4 octobre 1958 a également pu, de façon ponctuelle, s’inspirer d’un certain nombre d’acquis constitutionnels résultant de toutes ces expériences passées. De ce point de vue, les conditions

roi des français, la constitution précise que "c'est là son seul titre ". Par ailleurs la C° précise aussi les lois fondamentales du royaume concernant la succession dynastique et la régence. Enfin, la personne du roi est politiquement irresponsable( cad certe il a le pouv executif , il a un role politique important ( veto ) mais ce n'est pas par ce que l'assemblée vote contre les lois .?..) Elle est declarée inviolable et sacrée mais il existe des cas où le roi est censé avoir abdiqué s'il refuse

législatif afin que les lois ne soient pas contraires à la norme juridique suprême de notre République qui est la constitution de 1958. Au sein de notre histoire constitutionnelle, nous pouvons constater une évolution. Notons que lors du comité consultatif constitutionnel, la constitution n’avait pas une valeur supérieure aux lois. La nomophilie et le légicentrisme étaient au cœur de notre idéologie républicaine. De ce fait les lois ordinaires étaient privilégiées au détriment des lois constitutionnelles

de Secondat, baron de la Brède et de Montesquieu > 1689-1755 Il écrit « l’esprit des lois » (1748) voir internet, livre gratuit Différence entre le libéralisme (les citoyens qui vivent dans ce mode de vie peuvent faire ceux qu’ils veulent) et le totalitarisme (on réglemente tous les aspects de leur vie) Kelsen les différencies par : Régime autonome (les personnes créées leur propre droit), et Hétéronome (les lois qui gouvernent viennent de d’autres personnes) Concept séparation des pouvoirs : Pourquoi

* Stricto Sensu, la loi est celle votée par le parlement. Quelles sont les différentes sources du droit positif ? * Les sources traditionnelles : l’Islam et la coutume. * Les sources modernes : La loi, les règlements, la doctrine et la jurisprudence. La loi (loi + règlements) est la source exclusive du droit positif marocain, mais il existe d’autres sources de peu d’intérêt : droit musulman (Dans le code de la famille de 2004, la question de la succession est régie par la Shari’a – Dans

attachement à la déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la constitution de 1946 qui contient les principes particulièrement nécessaires à notre temps (à partir de la page 25), mais aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. (ex: la liberté d’association). Le préambule contient aussi la charte de l’environnement introduite en 2005. La Constitution de 1958 consacre les principes républicains, puisque l’article premier de la constitution explique que

droit de lever des impôts. Le budget de l'État, la loi de finance est votée par le parlement mais le débat est un débat essentiel. Il y avait avant deux sessions parlementaire dont l'une était quasiment réservé au débat sur la loi des finances. Aujourd'hui les débats durent environ 70 jours. Le Conseil constitutionnel est saisi sur les lois de finances et il a bâtit une jurisprudence fiscale par exemple sur la loi de finance 2010 il y avait une réforme de prévu, la taxe carbone, qui avait été voté