Lois Parlementaires Et Reglement

qu’avec le consentement des représentants des contribuables, puis avec le Bill of Rights (Pétition des Droits) de 1689, imposé à Guillaume d’Orange, qui consacre définitivement, outre le consentement à l’impôt, la périodicité de ce consentement parlementaire (vote annuel) et l’utilisation de l’impôt conformément au consentement donné. En France, il faut attendre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pour que soit proclamé (article 14) que « tous les citoyens ont le droit

contrer l'assemblée car il a l'initiative des lois, des dépenses, il peut demander une nouvelle délibération d'une loi entre son vote et sa promulgation. Si il demande une nouvelle délibération, le vote doit avoir lieu à la majorité absolue ce qui entraîne une sorte de veto suspensif. Par ailleurs, la motion de censure est encadrée. Ce mini régime parlementaire met en place un parlementarisme rationalisé. Pendant la Troisième république, le contexte parlementaire était alors majoritairement royaliste et

l’éléction du Président de la République et il s’occupe des opérations des référendums. Dans un deuxième temps nous analyserons les fonctions juridiques de cette institution française, la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle des réglements. I. Rôle politique du Conseil Constitutionnel a) Régularité des éléctions À travers l’article 58 de la Constitution de 1958, nous observons une des compétences du Conseil Constitutionnel. En effet, cet organe «veille à la régularité

I. La France est une nation Une nation est Æ Un même territoire Æ Histoire commune Æ Même langue Æ Education Æ Autorité de l’Etat Æ Volonté de vivre ensemble Peuple souverain. Æ Détention du pouvoir en votant Lois à la majorité à respecter. Æ Collectivités Droits et devoirs de chaque citoyen Æ Intérêt général à respecter Æ Utile à la société Æ Etre français par le droit du sang ou le droit du sol Æ Ou encore en ayant séjourné 5 ans en France Ou bien Æ Par mariage Æ Naturalisation Æ Conditions à

Sous-section I les régimes de séparation des pouvoirs Par 2 Le Régime parlementaire Il ne s’agit pas d’une prépondérance du Parlement mais d’un régime d’équilibre des pouvoirs qui se différencie du régime présidentiel à l’aide de 3 caractéristiques : v le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale v une large collaboration des pouvoirs v des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproque qui garantie leur équilibre Ce régime a pris naissance dans un cadre monarchique

du pouvoir. Cette distinction fut d'abord théorisée par Locke (Du gouvernement civil, 1690), puis par Montesquieu : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir » (De l'esprit des lois, 1748). Ainsi fut forgée la théorie de la séparation des pouvoirs, qui est à la base de tout le constitutionnalisme classique. Le terme “séparation des pouvoirs” signifie en fait la “division” du pouvoir de l’Etat en trois parties : celles qui viennent

Grande-Bretagne qu’est né le régime parlementaire. Le régime parlementaire est le régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, ou le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement ( le Chef de l’Etat étant, lui, irresponsable) et le gouvernement prononcer la dissolution du Parlement. Il assiste à la mise en place de types de régime parlementaires: le régime parlementaire dualiste ( caractérisé par le

fait naitre le spectre d'une structure toute puissante incontrôlable, une institution « électron libre » Après un coup d'essai lors de la IVème République, avec la création infructueuse du Comité constitutionnel, le contrôle de la conformité des lois à la Constitution va être définitivement établi avec la naissance du Conseil constitutionnel en 1958. Il va voir le jour avec l'instauration de la nouvelle Constitution de la Vème République. Le Général de Gaulle et Michel Debré, principaux instigateurs

l'Assemblée Nationale peut démettre (par une motion de censure) le gouvernement, le président est forcé de nommer un Premier ministre soutenu par l'Assemblée nationale. Si la majorité parlementaire est opposée à celle du président, cela conduit à une cohabitation politique. À l'inverse si la majorité parlementaire soutient l'action du président, le Premier ministre nommé se contentera de suivre les choix et décisions du président. Pour approfondir, voir les articles Article 49 de la Constitution

textuelles du droit : Les traités internationaux : il s’agit de conventions conclues entre deux ou plusieurs états. En principe, les traités représentent la norme juridique suprême mais certains problèmes se posent lorsque les constitutions et les lois nationales sont en contradiction avec les stipulations des traités. La constitution : * au sens matériel, elle se définit comme l’ensemble des règles écrites qui concernent les institutions de l’état et qui régissent les rapports entre ces