Lois Lane

l’accès au travail et le vote aux nationaux Calédoniens. Les français ne peuvent pas voté pour les assemblées territoriales qui vont dicter des lois de pays auxquelles les français vont être assujettis. Problème de l’universalité du suffrage. Expérimentation = collectivités territoriales peuvent se soustraire aux lois nationales afin de tester de nouvelles lois. Problème sur l’indivisibilité. II- Des moyens de prévention d’une efficacité relative. A- La protection offerte par une limitation du

citoyens qui est souverain : en démocratie, le peuple décide des lois sous lesquelles il vit. Mais comme le remarquait Platon, lorsque je suis malade, je préfère prendre conseil auprès du médecin que du menuisier ; est-il bien prudent alors de laisser le peuple, largement ignorant des affaires publiques, décider en toutes choses, et par exemple en élisant ses magistrats ? En d'autres termes, est-ce au peuple qu'il appartient de faire les lois ? Selon Platon, ceux qui n'y connaissent rien courent toujours

mais d'accepter d'adapter la généralité de la loi aux situations toujours singulières. L'auteur fait une distinction entre « justice générale » et « justice particulière ». 2)Les lois dont doit écouler la justice dans un groupe appartiennent au domaine de la réflexion pratique (action politique) alors que les lois énoncées en Mathématiques appartiennent au domaine théorique; elles ont donc une dimension universelle. Ces expressions « Il y a des cas sur lesquels il n'est pas possible de prononcer

sur ce principe de justice que se fonde l’argument principal de la prosopopée des Lois athéniennes. C’est celui du « contrat ». Cet argument dit en effet qu’en s’évadant, Socrate brise injustement une entente juste contractée par lui avec l’État athénien. L’État l’a éduqué, élevé, nourri, etc. De plus, Socrate est toujours demeuré à Athènes et n’a jamais critiqué l’État athénien. Donc, Socrate aurait reconnu que les lois athéniennes sont justes ; il s’est donc engagé à les respecter et à leur obéir

que, quelles que soient les erreurs commises à son propos, la finalité de la loi n’est pas d’abolir ou de restreindre mais de préserver et d’élargir la liberté ; et dans toutes les conditions des êtres créés qui sont capables de vivre d’après des lois, là où il n’y a pas de loi, il n’y a pas de liberté. Car la liberté consiste à être délivré de la contrainte et de la violence exercées par autrui, ce qui ne peut être lorsqu’il n’y a point de loi ; mais la liberté n’est pas ce que l’on nous dit,

décisions. Si être libre c’est remettre en cause les droits et les lois alors pour être cohérent, il faut vraiment toutes les remettre en cause, les lois morales, de la société, religieuses, nature. Pour les personnages du Marquis de Sade qui incarnent le mal absolue être libre sa serait donc commettre le mal sans aucunes limites mais dans ce cas la vie en société ne serait plus possible, vivre en société implique d’accepter des lois et des limites. Le magistrat oppose deux sortes de loi, il oppose

« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce que celle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques

la réponse de Socrate. Après avoir examiné les conséquences de l'évasion de Socrate sur l'État, les lois lui font voir les conséquences funestes que créera celle-ci sur lui-même, ses amis et ses enfants. En premier lieu, l'évasion aurait un impact négatif pour lui-même car il perdrait toute crédibilité face au reste du monde, il se ridiculiserait et serait déshonnoré vu comme corrupteur de lois. En deuxième lieu, sa fuite serait néfaste pour ses amis, car ils risqueraient l'exil et la perte de

Est unilatérale la loi d'un état qui se borne à définir champ d'application de la loi du for. (ex 309civ sur divorce). A – Les fondements théoriques de l'unilatéralisme. Fondement publiciste. Niboyet (début 20e) : la règle de conflits de lois doit être unilatérale car son objet est de déterminer l'étendue dans l'espace du pouvoir législatif de l'État. Pour lui un état n'est pas légitime à fixer conditions d'applicabilité du pouvoir législatif étranger. Au nom pcp égalité souveraine,

la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir est partagé entre le parlement et le gouvernement. Et même s'ils écrivent et votent les lois, elle n'en demeure pas moins figée car des conflits de lois entre dans le doit avec l'évolution de la société. C'est pourquoi, il est important d'installé une certaine sécurité juridique afin que les lois s'adaptent au fonctionnement et aux mœurs de la société actuelle. La loi est un ensemble de règles et de codes qui régisse la vie d'une société et