Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

concédé le pouvoir au peuple. A Athènes, le peuple est réuni en ekklesia et c’est lui qui décide des lois ; mais ce que nous raconte Manin, c’est que cette ekklesia a un pouvoir limité : les lois sont préparées en amont par la boulé, conseil composé de membres tirés au sort. L’ekklesia délibère sur les textes de la boulé, mais le texte est toujours adopté tel quel. Il y a des instances intermédiaires qui exercent réellement le pouvoir. Dans nos régimes, on délègue à nos représentants l’exercice

L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration

L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration

Partie 1 : Les atteintes à l’enfant L’intérêt pour l’enfant et le besoin de les protéger sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée

COMMUNICATION TERRITORIALE À L’HEURE DE LA DÉCENTRALISATION Colloque organisé sous la haut patronage de M. Christian PONCELET Président du Sénat Paris, Palais du Luxembourg Lundi 23 juin 2003 Débats animés par Pierre -Henri Gergonne et Emmanuel Kessler, journalistes à Public Sénat SOMMAIRE ALLOCUTION D’OUVERTUR E • M. Christian Poncelet, Président du Sénat (représenté par M. Alain Méar, directeur de cabinet) INTRODUCTION • M. Gilles Leclerc, rédacteur en chef à France 3, journaliste Publ

Mastère Gestion des Risques sur les Territoires - Promotion 2008-2009 Grands opérateurs de réseaux Atouts stratégiques et vulnérabilités dans la gestion de crise Mémoire de fin d’étude : Capitaine Jérôme FRANCOIS Chef du centre de secours de NEUVILLE SUR OISE Chargé de communication Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise Directeur de mémoire : Lieutenant-colonel Patrick VAILLI, Responsable communication, Direction de la Sécurité Civile. Grands opérateurs de réseaux

Introduction au droit des obligations • Objet du droit des obligations Le DO a pour objet l’étude des relations économiques entre les personnes (physiques ou morales). C’est un droit patrimonial, c’est la raison pour laquelle on le retrouve dans les autres disciplines lorsqu’il est question d‘argent : droit des affaires, droit de la famille au sens large etc… Les autres disciplines se référant constamment au droit des obligations, on dit donc de lui qu’il est la pierre angulaire du droit privé

énergisantes : risques liés à la consommation et perspectives de santé publique INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC Synthèse des connaissances Boissons énergisantes : risques liés à la consommation et perspectives de santé publique Direction de la santé environnementale et de la toxicologie Direction du développement des individus et des communautés Novembre 2010 AUTEURS Pierre-André Dubé, B. Pharm., M. Sc., pharmacien en toxicologie clinique Direction de la santé environnementale

anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente. L’administration est en partie soumise à un droit particulier : le droit administratif. Des motifs historiques, théoriques et pratiques expliquent cette particularité. Le droit administratif s’est développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement

LE DROIT DES PERSONNES Primauté des personnes affirmée par l’article 16 du code civil : la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Le droit des personnes englobe englobe le droit des personnes physiques et des personnes morales. Intérêt des personnes morales au croisement du droit des personnes et du droit des biens. Les personnes morales sont des groupement de personnes auxquelles