Loi Et Droits Fondamentaux

au Droit de l’Entreprise Le 06 octobre 2012 Dossier I La Formation du Droit de l’Entreprise 2 Dossier I: La formation du Droit de l’Entreprise Sommaire: I. Thème I: Notions fondamentales 1. Définition et caractéristiques de la règle de droit   Règle générale et abstraite  2. Règle obligatoire Règle permanente Classifications du droit  La distinction entre le droit public et le droit privé  La distinction entre le droit national et le droit international

Commentaire de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de l’Homme et du Citoyen ont été déclarés par l’Assemblée Nationale. Cette Déclaration s’inscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut juridique, d’organiser ses pouvoirs publics et par là même de lui attribuer une constitution nouvelle. L’article 16 de la déclaration vient informer des conditions sine

constitution pourrait être définie comme la loi suprême, regroupement de lois codifiées dans un seul texte servant à protéger les individus des pouvoirs étatiques pour sauvegarder leurs droits. Elle permet aussi une répartition des tâches au sein du gouvernement (principe de séparation des pouvoirs). La constitution peut donc être définie d'une certaine manière, comme un acte d'autorisation qui permet à un individu d'exercer son pouvoir. Selon le dictionnaire des droits de l'Homme de 2008, la justice constitutionnelle

largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice du pouvoir politique, c’est un acte vivant ouvert à la création continue de droits et libertés, un acte qui donne forme, structure à

Le droit au logement Se loger est un besoin élémentaire dont la satisfaction relève d’une nécessité vitale qui justifie sa reconnaissance en tant que droit. Mais c’est également un élément qui conditionne l’accès à d’autres droits fondamentaux. C’est le cas de la santé : l’insalubrité, la présence de peintures au plomb dégradées, la promiscuité sont des facteurs qui mettent gravement en danger la santé physique mais aussi psychique des occupants d’un logement. Le droit à l’éducation est également

d’un pays où, plus de vingt fois déjà depuis 1789, on a changé de Constitution. Aussi, l’idée très française selon laquelle la Constitution peut changer le monde en contribuant au « bonheur de tous » selon la belle formule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’est sans doute plus si importante aujourd’hui. Ce qui prime avant tout c’est la conscience de l’opinion, et plus particulièrement des juristes français, que la Constitution représente désormais non seulement un rempart

Principe généraux du droit et principes fondamentaux reconnu s par les lois de la république Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que

devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5ème République

un contrôle de constitutionnalité des lois, c'est-à-dire de vérifier la conformité de la loi à la Constitution, conformément au principe de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La norme suprême est la Constitution, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. L’Etat de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l’Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées

Commentaire de texte 1 : Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen droit de l'Homme : droits inhérents à la nature humaine, antérieurs et supérieurs à l'Etat droits naturels : droits inhérents à la nature humaine, déduits et analysés par la raison. Pouvoir législatif : pouvoir de créer la loi pouvoir exécutif : pouvoir de faire appliquer la loi citoyen : individu jouissant, sur le territoire d'un Etat, de droits et de devoirs monarchie absolue : le roi concentre tous les pouvoirs