Loi Du Silence

*** Quoi qu’il en soit, généralement, si la loi est claire, le juge doit se contenter de l’appliquer sans l’interpréter : interpretatio cessat in claris (l’interprétation du juge cesse quand le texte de loi est clair). Toutefois, il arrive fréquemment qu’au moment de sélectionner la règle de droit applicable, le juge se trouve confronté à une difficulté : celle de l’obscurité, de l’insuffisance, voire du silence de la loi. L’obscurité de la loi vise le cas où le législateur s’est exprimé de

B) la loi acte de raison Au 18e il n’est personne qui ne conçoive la loi que comme un acte de la raison, CAD une décision prise après réflexion et conforme à la raison. «  Quand la loi a parlée, il faut obéir », c’est la Raison qui s’exprime. La France apparait comme le pays de la raison, le pays de Descartes. Lorsque le roi prend une loi, il fait rédiger un préambule, exposé des motifs dans lequel il cherche à persuader ses sujets du bien fondé de la loi qu’il vient de prendre. « L’autorité contraint

Section 1 : La souveraineté de la loi Les Six Livres de la République : Ouvrage traduit dans toutes les langues, Jean Bodin a été amené à traduire son ouvrage en latin. Jean Bodin a eu une énorme audience en France, et il a défini la souveraineté en le taillant sur mesure pour le Roi de France. Jean Bodin a donné quatre caractères à la souveraineté qui correspond à un système monarchique : - la souveraineté appartient au Roi, ce n’est pas le peuple qui a accordé la souveraineté du Roi. Cette

l’automobiliste qui devient débiteur à égard du piéton car doit réparer le dommage causé à autrui.  OBLIGATION EXTRA-CONTRACTUELLE (pas d’accord de volonté), née d’un évènement purement fortuit et juridiquement sanctionnée. D’ORIGINE LEGALE  la loi impose à telle personne de payer, de faire ceci ou cela. Ex : les citoyens sont tenus de payer des impôts. On peut concevoir des obligations DIFFERENTES sans qu’il y ait de contrat entre débiteur et créancier : Obligations QUASI-CONTRACTUELLES  le

Ou bien l'échec de la communication tient-il plus encore à la structure du langage lui-même ? La question de l'indicible pose donc le problème des rapports entre langage et communication. I ) Est-il permis de tout dire ? 1) La loi ne nous permet pas de tout dire Il se trouve bien des situations qui nous interdisent de dire certaines choses. Contester un régime politique totalitaire, qui par définition n'admet aucune remise en cause, peut conduire à mettre sa liberté voire

a été approuvé en raison d’une convention d’extradition qui unie les deux pays datant de 1962. M. Koné conteste alors le décret devant le Conseil d’Etat, au motif que cette demande d’extradition est faite dans un but politique. Il se fonde sur la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers qui considère que l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit commis revête un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances dans un but politique. Mais dans la convention

Aminte et il veut l’épouser. Conclusion : une telle persévérance n’est-elle pas une preuve qu’il l’épousera ? Réduite au silence, mais pas encore convaincue, Aminte oppose un argument qui est en même temps le signe de sa défaite, de son désir de changer d’époux : « Si je suis mariée… » L’échange ne lui paraît plus impossible sur le plan des sentiments, seulement sur le plan de la loi. Dans la dernière phase de séduction (Va, donne-moi cette main), DJ utilise le geste et la parole sacrés au regard de

relatives aux colonies. Le gouvernement était donc investi, pour ces colonies, du pouvoir de réglementer, de prendre des mesures ressortissant du domaine de la loi, des mesures qui en métropole n’auraient pu être édictées que par la loi. Le décret du 25 Juin 1947, définissait ladite profession plus largement qu'elle ne l'était dans la métropole (par loi du 31 décembre 1940), précipitant le Syndicat des Ingénieurs-conseils - soutenu par le Syndicat des entrepreneurs métropolitains de travaux publics - à

morale ne coïncide pas. § 1 : Caractères de la règle du droit : Caractère général : La règle de droit n’est pas faite pour régir les cas particuliers. On peut l’affirmer par l’utilisation des pronoms indéfinis « chacun » ou « tous ». La loi va s’appliquer de plus en plus à des catégories. Caractère obligatoire : Pour qu’il soit obligatoire, il faut une demande de contrainte. L’obligation peut être préventive ou répressive. La sanction peut frapper quelqu’un. §2 : Le rôle

juillet 2003. Celle-ci traduit la recherche de voies nouvelles entre contrainte et contrat dans les relations entre la puissance publique et les agents privés. Mais son décret d’application vient en réduire la portée. La « négociation » consacrée par la loi voulait permettre en effet, par l’utilisation de procédés contractuels, de résoudre une grande partie des problèmes relatifs à la remise en état des sols en conciliant trois problématiques : la cessation d’activités industrielles polluantes, le renouvellement