Loi Du Registre De Commerce Maroc

Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc Actualisation au 3 mai 2006 © MINEFI – DGTPE Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des investissements

mais les membres sont davantages responsables (sur leurs biens propres) et doivent, sauf option pour l'IS, l'impôt sur leurs droits dans les bénéfices même s'ils ne sont pas distribués. Dans une société de capitaux, on est beaucoup moins libres car la loi protège les actionnaires, ou porteurs de parts. Les membres sont moins responsables. Et les membres ne sont imposables que sur les bénéfices qui leurs sont effectivement distribués. Une société de personne suppose des membres qui s'entendent bien et

sur le code du commerce. Le 1er code de commerce a été fait adopter le août 1913 en même temps que le droit des obligations et des contrats (DOC). Ces deux testes ont une importance capitale dans la mesure où ils constituent la base du Droit marocain. Leur intérêt réside dans le fait que leur application s’est étendue dans long années. Le DOC continu à être appliquer alors que le code de commerce de 1913 a été remplacé par le code de commerce de 1er aout 1996. Progressivement le Maroc a adopté des

Université Cadi Ayyad Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Marrakech Année universitaire : 2013/2014 Rapport Sous le Thème : Le Droit de Commerce International et le Droit de Commerce Interne au Maroc Articulation et Modernisation Réaliser par : Sihame B Année universitaire : 2014-2015 Filière : Commerce International Liste des Abréviations : CGEM: La Confédération générale des entreprises du Maroc CNEA: La Comité national de l'environnement des affaires DB: Doing

pour le compte de ses client ou des tiers désignés par ceux-ci, en opération financière de crédit, de bourse, ou de change. L’appellation  « banque » n’est pas nouvelle au Maroc puisque la loi du 31 mars 1917 promulguée en France et portant création des Banques Populaires, était en partie applicable au Maroc : • Pour avoir le statut d’une banque, il faut remplir deux conditions : 1- Faire profession habituelle de recevoir des fonds du public, à titre de dépôt ou autrement.

| |la distribution et le commerce de détail (boutiques, supermarchés, stations d’essence…) | |la banque (sièges sociaux et réseaux d’agences) | |Autant de facteurs expliquent l’essor impressionnant du secteur de la sécurité privée au Maroc tel, la sensibilisation | |des personnes par la sécurisation de leurs biens, l’évolution

- Entreprise individuelle ou société : comment faire le choix ? 3.1 Le critère économique et financier. 3.2 Le critère juridique et patrimonial. 3.3 Le critère fiscal et social. • III Les différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en nom collectif 1.2 Société en commandite simple 1.3 Société en participation •2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride) 2.2 Société Anonyme

COMPARANT LA REGLAMENTATION EN 8 RÉGIONS au Maroc © 2007 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale 1818 H Street NW Washington, D.C. 20433, États-Unis Téléphone : +1 202-473-1000 Site Web : www.worldbank.org Courrier : feedback@worldbank.org Tous droits réservés. 1 2 3 4 5 09 08 07 06 Une co-publication de la Banque mondiale et de la Société Financière Internationale Ce document a été réalisé par le personnel du Groupe de la Banque mondiale. Les

(Microsoft Word - Op\351rations de liquidation.doc)ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DELIQUIDATION REUSSIEA)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation » , bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ; 2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser

Section I : Les sociétés commerciales au Maroc ont connu un développement considérable, elles se rencontrent dans tous les secteurs de la vie économique. On assiste alors à une multiplication des besoins d'ordre juridique. Or le droit marocain des sociétés, hérité du protectorat, s'avère inadapté aux réalités présentes et constitue un frein à l'évolution des structures. C'est pourquoi, dans le prolongement des réformes entreprises, il est apparu nécessaire de mettre au point une législation