Loi du maximum

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE CHAMP DU PROJET DE LOI : LES DÉLINQUANTS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE A. L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse 

ECO INTRO • il y a des pb économiques à cause du PHENOMENE DE RARETE ==> on cherche un maximum de satisfaction avec un minimum d’effort • le phénomène de rareté évite le gaspillage. Pour cela, il faut bien utiliser les biens et les facteurs de production A) Facteurs de production - travail : apport énergie - capital : argent nécessaire et rémunération de travail - nature : matières diverses travail capital nature FACTEUR DE PRODUCTION profit PROFIT

Droit positif  Législation actuelle en France : La loi du 26 mai 2009 simplifie les procédures de divorce .Désormais l'article 229 du nouveau code civil reconnaît 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel.(art.230 ) le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.(art.233 ) le divorce par altération définitive du lien conjugal.(art.237 ) le divorce pour faute.(art.242 ) Cette loi favorise la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus

La Durée de travail Inspiré de la reforme du gouvernement Français de 1998 « la loi Aubry », le législateur marocain a introduit dans le code de travail (loi n° 65-99), Quatre innovations importantes relatives aux conditions de travail et qui concerne tous les secteurs: * La réduction de la durée normale hebdomadaire sans diminution de salaire (La durée légale passe de 48 heures à 44 heures par semaine) ; * L'instauration de l'annualisation du temps de travail (Secteurs non agricoles : 2288

LA LOI N° 19-94 RELATIVE AUX ZONES FRANCHES D'EXPORTATION. Dahir n° 1-95-1 (24 chaabane 1415) portant promulgation de la loi n° 1994 relative aux zones franches d'exportation (B.O. 15 février 1995). Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Il est institué par la présente loi un régime de zones franches d'exportation. On entend par zones franches d'exportation pour l'application de la présente loi, des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et

considéré comme ayant agi avec discernement, il est condamné aux peines prévues par la loi, sous réserve d’une « excuse légale » amortissant la peine.Ensuite entre 1814 et 1850 plusieurs catégories d’établissement où sont incarcéré les mineurs sont créés : - Les établissements pénitentiaires sont réservés aux mineurs relevant de la correction paternelle : le père peut faire enfermer son enfant, pendant un mois maximum si l’enfant a moins de 16 ans, et jusqu’à 6 mois s’il a plus de 16 ans. -Les colonies

La délinquance chez les jeunes en France I/ Définition des termes Les crimes Le crime est l’infraction la plus grave. Elle est punie au maximum par la détention à perpétuité. Généralement, une infraction est considérée être un crime si elle porte atteinte au bien-être collectif de la société ou si elle déroge significativement des normes socio-culturelles qui dictent la conduite normale d'une personne. Le crime est généralement divisé en six catégories distinctes : les crimes avec usage de

Certes la loi crée quelques rares injustices, mais elle est nécessaire au bon fonctionnement de la société. Elle a été conçue dans l’intérêt de la majorité, et, dans la plupart des cas, elle est juste. Elle définit les règles, les droits et les devoirs de chaque citoyen ainsi que des interdictions pour que chaque personne en tire un maximum de bénéfices. Après tout, quel être humain est capable, sans que l'on ait posé des limites au préalable, d'agir

20 février 2001, n°98-84.846. Exercice : Commentaire d’arrêt : vous commenterez l’arrêt Cass., crim., 20 février 2001 à la lumière des dispositions introduites par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a introduit un article 35 quater au sein de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lequel « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances

à la consommation à être plus sélectives dans leur politique d’octroi de crédit. Ainsi, le secteur a été assujetti progressivement à plusieurs exigences réglementaires dont il y a lieu de citer: les règles prudentielles à partir de 1996, le taux maximum des intérêts conventionnels en 1997, le plan comptable des établissements de crédit en 2000, les règles minimales en matière de contrôle interne en 2001 et les règles de classement et de provisionnement des créances en souffrance en 2002. A fin 2006