Loi du maximum

Première loi du travail moderne (ère industrielle afin de protéger les ouvriers) ? Loi du 22 Mars 1841 sur le travail des femmes et des enfants dans les industries mécanisées. Première loi en réactions face aux conditions de travail désastreuses dans les industries mécanisées. Constat du sort tragiques réservés aux femmes et enfants et inquiétude liée à la nécessité de préserver la main d’œuvre. Sur le long terme on prévoit que les enfants seront dans l’armée et il faut aussi préserver les mères

récemment modifiée par la loi Perben I et II, demeure le texte de référence. - avant 10 ans : aucune mesure de garde à vue ou de rétention ne peut être prise - de 10 à 13 ans : le mineur ne peut pas être placé en garde à vue, mais il peut être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l'enquête après l'autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois (NB :

d’application de la loi pénale a. L’application de la loi pénale dans le temps Le droit évolue, donc de nouveaux textes apparaissent. De façon générale, un principe en droit pénal : principe de la non rétroactivité. Si aujourd’hui une nouvelle infraction apparaît aujourd’hui, cette nouvelle infraction ne s’appliquera qu’aux comportements futurs et non pas passés. Cependant, la loi pénale est rétroactive quand la loi pénale nouvelle devient plus douce que la loi antérieure.

COMMERCIA l : A. LES SOURCES HIERARCHISEES. * Les traités internationaux (Rome 1957, Nice 2002, Maëstricht 1992,…) * Constitution de 1958 Pose le principe que la loi détermine « les principe fondamentaux du régime de la propriété de droit réels et les obligations civils et commercial. * Parlement (Senat + Assemblé). La loi. Code du commerce (9 lignes) * Règlements adoptés par le pouvoir exécutif (gouvernement, ministre, mairie). * Contrats. B. LES SOURCES TRANSVERSALES :

La loi apporte une forme de régulation des libertés, pourtant elle nous empêche d'agir comme bon nous semble. On peut alors se demander si la loi est réellement une garante de nos libertés ou faut-il envisager une autre forme de liberté sans la loi ? Ce devoir porte sur la notion de liberté ainsi que son existence à travers la loi. La liberté correspond à une absence de contrainte par rapport aux actions d'un individu. La loi peut prendre, elle, plusieurs sens : elle peut faire écho aux lois juridiques

l'instruction, le droit d'être entendu et défendu et protéger, le droit de s'exprimer, et le droit à une justice adaptée. Ils ont également des devoirs dont le principale est le devoir de respecter la loi. Pour commencer, le droit à l'instruction : L'instruction est obligatoire jusqu'à maximum 16 ans en France, mais on peut suivre une scolarité normale comme aller à l'école ou bien rester chez soit et être instruit par ses parents. L'école n'est donc pas elle-même obligatoire. Le travail des

recrutement 9 Article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 9 Article 3 alinéa 1 : Remplacement d'un fonctionnaire 9 Article 3 alinéa 1 : Vacance d'un emploi permanent 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin saisonnier 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin occasionnel 9 Article 3 alinéa 4 : Absence du cadre d’emploi 10 Article 3 alinéa 5 : Nature des fonctions ou besoin spécifique 10 Article 3 alinéa 6 : Communes et groupements de communes 10 Article 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Travailleurs

pour tous. ▪ Loi Besson du 31 mai 1990 : Mise en œuvre du droit au logement ▪ Loi du 29 juillet 1998 : Lutte contre les exclusions ▪ Loi du 5 mars 2007 art L 300-1 : Droit au logement décent et indépendant garanti par l’état, à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans les conditions de permanence définies par décret en Conseil d’état, qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Depuis la loi du 13 août 2004, relative

 ET  COULEURS  –LOI  DE  WIEN-­‐   PRÉNOM  :  ...............................     TP6P   2011   CLASSE  :  .........................    DATE  :  ......................................     I. Objectifs   -­‐ Mettre  en  évidence  la  relation  entre  la  température  d’une  source  chaude  et  son  spectre.   -­‐ Vérifier,  puis  appliquer  la  loi  de  Wien.   a)

) Loi Neiertz en 1989 instaure une procédure amiable devant une commission départementale de surendettement afin d’élaborer un plan conventionnel. Création du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Loi du 8 février 1995 : affirme le rôle central des commissions départementales, elles élaborent un plan de réaménagement des dettes en cas d’échec de la conciliation, soumis au juge de l’exécution. Appelle des « recommandation ordinaires ») Loi du 29