Loi Du 5 Juillet 1985

collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache surtout à l’efficacité du titre exécutoire donc à donner un

: La responsabilité civile Sous titre 1 : Le droit commun de la responsabilité civile Dans un sens commun très large, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage causé par une autre. Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi-délit. Le délit est la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de

interroger les électeurs d’une collectivité territoriale sur un projet de texte relevant de sa compétence. On peut également évoquer une instance qui est devenue essentielle à la démocratie locale, il s’agit des conseils de quartiers crée en 2002 par la loi Vaillant. Le conseil de quartier est une sorte de relais entre le maire et les habitants d’un quartier et permet aux citoyens de venir s’informer et débattre sur la vie du quartier et les projets d’aménagement. D’autres dispositifs participatifs locaux

Les différentes sortes de licenciement Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce que ce licenciement soit considéré comme abusif et qu'il s'acquitte alors d'indemnités compensatrices élevées à l'égard du salarié concerné. Le licenciement pour motif

principes juriDiques généraux La loi française en substance est claire. Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres. Cela représente un moyen d’existence des créateurs. C’est le prix versé pour leur création, chaque fois qu’une de leur œuvre est exploitée. Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne

Dans le dédale de dispositions et de numérotations résultant de l’adoption de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, les moins aguerris auront tendance à s’égarer, de surcroît lorsque l’on examine les travaux parlementaires. Les anciennes et nouvelles numérotations sont d’une proximité enivrante1, d’autant que les dispositions nouvelles ont fait l’objet d’une renumérotation lors de l’adoption définitive de la loi, ce qui a peut-être occasionné les quelques approximations de référence relevées dans

la loi étant au demeurant limité par la Constitution ellemême puisqu'en application des articles 34 et 37 de la Constitution, une compétence est reconnue au règlement en matière contraventionnelle ; d'autre part, il signifie, conformément à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, que les lois doivent définir les incriminations et les peines en termes clairs et précis et ne peuvent s'appliquer qu'à des infractions commises postérieurement à leur entrée en vigueur. A) La loi, source

Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2012 Dans un arrêt de cassation partielle, en date du 13 décembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée au visa du premier article de la loi Badinter (5 juillet 1985) sur la notion d’implication en matière d’accidents de la circulation. En l’espèce, en doublant sur une double voie, un automobiliste, non assuré, a percuté successivement trois véhicules circulant en sens inverse. Le véhicule dépassé

pour la plupart, plus comme des adaptations ou améliorations que des innovations et du moins ne sont-elles pas aussi spectaculaires que celles initiées par la loi du 26 juillet 2005. Ces deux principales réformes, depuis la mise en place de la nouvelle politique de traitement des entreprises en difficultés par les lois de 1984 et 1985, avaient pour but, entre autre, la généralisation de la technique de la procédure collective mais également sa rationalisation afin de les adapter aux nouvelles

rapports de droit dont la loi prévoit, en les définissant, qu'ils ne peuvent avoir d'effets ou se former que si un certain événement se réalise ultérieurement. N'y a - t - il pas lieu d'établir des conditions suspensives en tenant compte de ces exigences légales? La discussion sur la notion de condition légale a connu une certaine actualité avec le développement du formalisme dans les rapports conventionnels!. Ce fut notamment le cas à propos des ventes d'immeubles après la loi du 18 novembre 1940 ou