Loi Du 5 Juillet 1985

Test Le 19 mars 2011     LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Version consolidée au 19 mars 2011           Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.     Article 1     La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.     A défaut de convention

=>fonctionnement doit s’inspirer des institutions politiques, représentants élus comme des pô, qui reçoivent le pouvoir de la loi (et pas des associés), décision prise à la majorité. Et surtout : elle a une personnalité propre, échappe au contrôle absolu des associés. Idée d’un intérêt supérieur transcendant les intérêts particuliers de chaque associé. Loi du 11 Juillet 1985 : - ajoute à l’art. 1832 la possibilité de créer Société UP (acte de volonté d’une seule personne) => création de l’EURL

preuve se trouvera souvent dans les dossiers de l’administration. C’est ainsi que différentes réformes interviendront, facilitant la preuve, telles que celles obligeant l’administration à motiver ses décisions (loi du 17 juillet 1979) ou permettant l’accès aux documents administratifs (17 juillet 1978). Plus fondamentalement, lors du procès, le juge pourra ordonner à l’administration de produire certains documents (CE, décembre 1988, PTT). Dans certains cas, la jurisprudence a même renversé la charge

son utilisation était particulièrement stricte. Il aura encore fallut attendre d’avantages pour que soit reconnue l’existence de droits réels sur le domaine publique. Il aura d’ailleurs fallut attendre une intervention du législateur, qui par une loi du 5 janvier 1988, portant amélioration de la décentralisation, est venu reconnaitre le droit aux collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics et à leurs groupement, d’accorder à une personne privée ou publique, un bail emphytéotique

Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N°86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n° 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec des non-résidents, a élargi le domaine d'activité de ces institutions en leur permettant entre autres d'avoir désormais dans les conditions qu'elle détermine une activité bancaire avec les résidents. Elle a parallèlement mis à leur charge l'obligation de veiller

paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation des paiements critère non-suffisant depuis la loi du 26 juillet 2005. 15 § 2. Comment choisir entre la conciliation et la sauvegarde ? 17 A. Comment articuler la conciliation avec la procédure de sauvegarde ? 18 B. Pourquoi choisir la

la place des femmes dans l’histoire étudiés en 4e. Compétences travaillée  Domaine 1 : Les langages pour penser et communiquer : pratiquer différents langage.  Domaine 2 : Les méthodes et outils pour apprendre : travailler en équipe  Domaine 5 : Les représentations du monde et l’activité humaine : se repérer dans le temps. Thème 1 : L’Europe, un théâtre majeur des guerres totales (1914 – 1945) Sous-thème 1 : Civils et militaires dans la Première guerre mondiale La mobilisation des civils

ouvriers se déplacent (voitures,…). La faute n’est alors pas adaptée : impossible d’attribuer une responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par

Commentaire d’arrêt Civile 1ère, 10 juillet 2013, n°12-21314 Il s'agit ici d'un Arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2013, le domaine juridique traite du droit de la responsabilité médicale, Les faits sont les suivants : Une patiente a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B (Hevac B et Genhevac B), renouvelées du fait qu’elle ne développait pas d’anticorps. A partir de la fin de l’année 1992, cette

cadre global des transferts La loi du 2 mars 1982 est la plus connue puisqu’elle donne un statut législatif de collectivité territoriale la région et attribue au président du Conseil régional l’exécutif de la collectivité. Elle transfert également l’exécutif départemental du préfet au président du Conseil régional. Elle prévoit également la transformation de la tutelle a priori en contrôle a posteriori, dont les modalités seront précisées par la loi du 22 juillet 1982. Les transferts de compétences