Loi Du 28 Pluviôse An Viii

Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif

unilatéral modifie donc l’ordonnancement juridique ce qui permet de le distinguer d’autres mesures de l’administration qui n’ont pas cette caractéristique (ex : actes préparatoires, mesures d’ordre intérieur, circulaires…). Il se distingue également de la loi ou des décisions de justice. L'acte unilatéral se forme par une seule volonté qui peut être individuelle ou collective, la volonté peut donc émaner de plusieurs personnes sans cesser d’être unilatérale. Exemple: arrêté adopté par plusieurs ministres

du Tribunal de Grande Instance (TGI), selon des critères bien précis (importance de l’affaire civile ou montant en jeu concernant une affaire civile). Sur le plan territorial, il devra déterminer le lieu où se trouve la juridiction que la loi désigne pour juger son affaire. Celui-ci est fixé, compte tenu du lieu où siège le tribunal au vu de l'intérêt que le système judicaire se doit de protéger. Afin d’éviter que, par malveillance ou par ruse, celui qui introduit une action en justice

............................................................... 3 I - L’identification des contrats administratifs ........................................................................ 5 A - Les contrats administratifs par détermination de la loi ................................................. 6 B - Les critères jurisprudentiels............................................................................................ 8 1 - La condition invariablement exigée (Présence ou représentation

il n’existe aucun titre équivalent en ce qu’il concerne la juridiction admin. On peut aussi remarquer qu’il est fait référence par le constituant à l’existence du CE. Il est indiqué que pour l’une de ses fonctions (la consultative) tous projets de loi doit être soumis au Conseil d’Etat. Le texte de la constitution de 58 mentionne bien l’existence d’une institution qui est le CE mais ne l’évoque que dans l’une de ses fonctions : la fonction administrative et non juridictionnelle. Cette situation

texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. Elle a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et porte la date de sa promulgation par le Président de la République : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes révisions partielles. La plus importante est celle opérée par la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962. Cette révision instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Les

administration de la justice. Autrement dit, la loi peut décider d’unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l’ordre juridictionnel.  En résumé le principe évoqué par le CC = l’activité administrative relève du juge administratif. Les cas de compétence du juge administratif vis-à-vis des personnes privées : l’activité de certaines personnes privées peut constituer une activité administrative soit en vertu de l’application de la loi, soit en vertu de la jurisprudence. Il relève

la justice" en sorte que les modifIcations apportées au droit des contrats sont somme toutes superficielles, mineures l6 • Le dessein de Cambacérès de sauver l'héritage doctrinal qui se cache derrière ces propos lénifiants réussit par le biais de la loi du 26 octobre 1793. Ce texte présente le paradoxe d'édicter respectivement une série de mesures révolutionnaires et de confIrmer les anciens principes contractuels en son article 1er. Disposition mixte, hybride, à la fois politique et juridique, l'article

concentrés mais est soumis au ministère. En 1990, une vaste réforme est imposée par une loi, l'idée est d'impulser une politique de déconcentration. Un nouveau partage des tâches est fixé, les administrations centrales n'auront plus que des tâches de coordination, les autres seront chargées des fonctions d'animation, de coordination, de direction. Toutes les autres compétences relèveront des services déconcentrés. La loi prévoit des calendriers de transferts. Cette réforme a été un échec complet car le

la couronne. Dans l’histoire de France va intervenir la Révolution, les biens de la couronne ne vont plus être nommés ainsi. La nation est souveraine, on va désormais parler des biens de la nation. Cette idée d’aliénation va être reprise dans une loi du 22 novembre 1790, les biens de la nation sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus qu’avec l’accord du corps législatif qui exprime la volonté générale. On a pas encore de distinction entre ceux qui sont effectivement utilisés dans l’intérêt