Loi Du 28 Pluviôse An Viii

les cartes civiques et vérifier les papiers militaires. On procède à l'arrestation des suspects (décret du 17 juin 1793), après une certaine durée d'incarcération on leur fait un procès. Le 21 mars 1792 se développe la commission et le 28 mars on promulgue une loi contre les émigrés (ceux qui dès 1789 ont décidé de quitter le pays, bannis du territoire de la République) susceptibles d'être arrêtés si on les prend les armes à la main ou s’ils sont vus sur le territoire de la République. Les biens

Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique. I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a

permettant le regroupement de commune entre elles avec d’autres personnes morales de droit publics. Régions entre régions ; départements entre départements… on retrouve le principe de spécialité. Le but est de mener à bien une action particulière. La loi définit les missions de tel ou tel type d’EP territorial. Quelques ex : le syndicat des communes, la communauté de commune, la communauté urbaine, la communauté d’agglo, la métropole. Les GIP C’est une personne morale de droit public spécialisée

d’Etat La loi postérieure au traité prime sur ce dernier car le juge ne peut censurer le législateur (jurisprudence obsolète). Union démocratique du travail (UDT), 22 octobre 1979, Conseil d’Etat Le conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer un contrôle de conventionalité, théorie de la loi écran (jurisprudence obsolète). Nicolo, 20 novembre 1989, Conseil d’Etat - Le conseil d’Etat se reconnaît compétent pour exercer un contrôle de conventionalité, que la loi soit antérieure

abrogées. Exemple : le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ➢ Pour les travaux publics la loi du 28 pluviôse an VIII est toujours en vigueur. Par cette loi on attribue au juge administratif la réparation des dommages de travaux publics. ➢ L’art 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme prévoit l’expropriation pour utilité publique. ➢ La loi de 1810 de Napoléon pose les principes fondamentaux d’expropriation. Par contre les règles qui concernent le domaine

Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique. I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a

Robespierre élimine tous ceux qui le gênent : Danton, Camille, Desmoulins. 24 juin 1793 :Constitution de l'an I promulguée par les Montagnards, jamais appliquée (promulguée le 10 août) Septembre 1793 : Exécutions en masse après l'instauration de la "Loi des Suspects". 16 octobre 1793 : Marie-Antoinette, épouse de Louis XVI, est guillotinée. Juillet-août 1793 : Instauration d'un comité de salut public. Robespierre en devient le chef. 13 juillet 1794 : Charlotte Corday assassine Marat. 27 juillet

Constituante, qui s’imposera jusqu’en septembre 1791 avec la Constitution. Elle fait également des réformes importantes dans les domaines sociaux, politiques, religieux, administratifs. -Vient ensuite l’Assemblée législative, qui durera à peu près un an, mais beaucoup de dysfonctionnements surviendront à cause de la séparation trop stricte des pouvoirs. La Révolution a suscité une forme d’opposition, de résistance (contre-révolution), qui va notamment se fonder sur des éléments religieux. Dans ce contexte

plus, la déconcentration n'agit pas dans le cadre de la collectivité locale. Il est cependant possible définir plus précisément le département en lisant de manière stricte l'article 72 de la constitution, ainsi que l'a modifié la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L'alinéa un prévoit que « les collectivités de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution »

ici l’arrêt CE Commune de Fresnes du 9 février 2000). La qualité d’utilisateur d’un SPIC est d‘ailleurs d’une telle importance qu’elle prévaut sur celle de victime d’un dommage lié a un ouvrage public, portant statut privilégié depuis la loi du 28 pluviôse an VIII (art.4), comme il est souligné dans l’arrêt Dame Galland du Conseil d’Etat en date du 24 juin 1954. Pour l’agent du service public industriel et commercial, c’est le contrat de travail passé avec l’organisme qui détermine son statut. Ici