Loi Du 28 Pluviôse An Viii

administratifs par détermination de la loi (I). C’est pourquoi la jurisprudence a dégagé les critères permettant d’identifier les contrats administratifs (II). I. La qualification législative Sont ainsi toujours administratifs « par détermination de la loi » : - les ventes d’immeubles de l’Etat (loi précitée) ; - les contrats relatifs aux marchés de travaux publics si une des parties au contrat est une personne publique, en application de la loi du 28 pluviôse An VIII ; - les contrats d’occupation

parle ici de contrats administratifs par détermination de la loi. C’est d’abord le cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics en vertu de la loi du 28 Pluviôse An VIII, du fait de la forte imprégnation de cette matière par les procédés de la gestion publique. C’est aussi le cas des contrats comportant occupation du domaine public, comme par exemple l’occupation d’une terrasse pour l’exploitation d’un restaurant (décret-loi du 17 Juin 1938). C’est, enfin, le cas des marchés passés

travaux sur des immeubles appartenant à des particuliers et aux frais de leurs propriétaires, la commune remplit en effet une mission de service public. Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. Il s’agit par exemple, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, des contrats relatifs à l’exécution d’un travail public mais c’est principalement la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre critère administratif et contrat de droit privé. Celles-ci

législateur est intervenu trois fois, ainsi, les contrats conclus par l’Administration sont administratifs pour ceux liés aux travaux publics et à la vente d’immeuble par l’Etat (28 pluviôse an VIII), puis ceux comportant occupation du domaine public (décret-loi de 1938), enfin les marchés passés en application du Code des marchés (loi Murcef de 2001). Pour les autres cas, c’est la jurisprudence qui est venue compléter et a admis que certains des accords passés avec l’administration n’étaient pas administratifs

législative telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Cet arrêt pose une question qui est de savoir de quelle juridiction revient la compétence pour connaître de l‘action dirigés par les parents de l‘enfant. Ce wagonnet qui avait blessé l’enfant était utilisé par un service de l’Etat, qu’était la manufacture des Tabacs de la Gironde. Le préfet de Gironde estima que le juge judiciaire était incompétent sur la base des lois des 16-24 Août et du 16 fructidor an III, ce qui lui

prioritaire sous la Cinquième République. Le décret portant charte de la déconcentration concrétise, le 1er juillet 1992, les bases d'une nouvelle organisation administrative de l'État qui avaient été jetées quelques mois plus tôt par la loi d'orientation pour l'administration territoriale de la République. Caractère territorial des administrations déconcentrées La déconcentration exige un transfert d'attributions d'une autorité supérieure vers une autorité inférieure, elle n'implique

également une activité sociale: émeute de 2005 dans les banlieues. L'état d'urgence avait été proclamé le 8 novembre par un décret du président de la république, par ce décret il prend un acte administratif. Cet état d'urgence a été prolongé par une loi pour trois mois. Et cette prolongation à un moment en réalité où les violences urbaines avaient cessé. Il semblait en France avoir un décalage entre le constat et le régime juridique applicable. On est dans une problématique du droit A qui concerne

de la loi, soit du fait de la jurisprudence. Ainsi, le législateur a qualifié d'administratif un certain nombre de contrat au regard de leur objet à savoir les contrats de travaux publics (loi du 28 pluviose an VIII), d'occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1937 abrogé en 2006 et codifié à l'article L.2331-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques), contrat de marché public au regard de l'article 1 du Code des Marchés publics (loi du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF)

tenue à l'écart du pouvoir politique. Pendant ce temps, la noblesse vivait dans l'oisiveté, et l'Église possédait 10 % des terres les plus riches du pays. En 1786, le ministre des Finances de Louis XVI, Charles-Alexandre de Calonne, fit promulguer une loi visant à faire payer des impôts aux propriétaires fonciers. Il faut dire que la guerre contre la Grande-Bretagne en Amérique avait coûté au Trésor français plus d'un milliard de livres tournois, soit l'équivalent de huit milliards d'euros d'aujourd'hui

rétroactivité de la loi pénale. Les anglais ont depuis longtemps un Habeas Corpus, une garantie du droit pénal. Montesquieu, au cours du XVIIIe siècle a diffusé très largement en France les idées anglaises. Il y a également des emprunts à l’esprit des Lumières : Beccaria, un milanais qui s’opposait à l’archaïsme et l’arbitraire de la justice. Ce que l’on met en place c’est le principe de la légalité des infractions et des peines : il n’y a que des infractions et des peines prévues par la loi. Ceci est dirigé