Loi Du 28 Pluviôse An Viii

Partie I : Les temps fondateurs : la Révolution et l’Empire (1789-1815) ( Révolution : « Avènement de la loi, résurrection du droit, réaction de la justice » : Jules Michelet. Ces propos traduisent : l’exaltation des français à l’égard de leur Révolution qu’ils considèrent souvent comme la naissance d’institutions et d’un droit entièrement nouveaux. La période : S’ouvre en mai 1789 (avec la révolution française) - Se clôt en 1815 (avec l’échec des 100 jours + L’abdication définitive de Napoléon)

extérieures. La Monarchie absolue revient en 1814 avec les Première et Seconde Restaurations consécutives à l'abdication de Napoléon Bonaparte. L’exécutif appartient au roi qui est chef de l’État et du gouvernement. Il est à l'initiative des projets de loi et peut s’opposer aux amendements. Il s'occupe de la politique étrangère. Aussi, il nomme ministres et fonctionnaires. L’article 14 de la Charte constitutionnelle lui octroie les pleins pouvoirs. Durant cette période de monarchie absolue, Charles X

effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose an VIII, qui permettait la réparation des dommages causés par les travaux publics. En dehors de ces cas, seuls les agents publics pouvaient être poursuivis; mais avec le système de la "garantie des fonctionnaires", qui imposait l'autorisation du

administratif. Cette subdivision est fondamental est importante car elle permet de relever l’originalité des personnes publics. Les personnes morales de droit privé obéissent à 3 grandes caractéristiques : Leur création résulte de l’initiative privé, la loi se limite simplement a fixé les conditions de cette distinction. Un principe de liberté gouverne l’appartenance ou le refus d’appartenir à une personne morale de droit privé. Les pouvoirs se limitent en principe à des actes de droit privé, la personne

reflètent cette organisation: - la loi des 16-24 août 1790 qui prohibe tout empiètement des tribunaux judiciaires sur l’action administrative. -la loi des 6-7 et 11 septembre 1790 qui confère aux administrations locales des attributions contentieuses. -la loi des 27 avril 25 mai 1791 qui institue un Conseil d’État composé du roi et des ministres Sous la Convention, le comité de salut public récupère les attributions du Conseil d’État et la Constitution du 5 fructidor an III confie l’exercice de la

l’ordre judiciaire et de l’administration. En ce qui concerne son indépendance vis-à-vis de l’ordre judiciaire, ce phénomène trouve sa source dans deux textes qui ont consacré la séparation des autorités administratives et judiciaire. Premièrement, la loi du 16 et 24 août 1790 interdit de manière solennelle à l’ordre judicaire de contrer l’action administrative et ce, plus précisément dans son article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives

personne publique (I) et, cela fait, de mettre en avant, dans un second temps, le fait que le juge dispose d’un choix dans le critère matériel servant à qualifier le contrat (II) I- Des contrats qualifiés sur la base de critères constants La loi intervient dans certains cas pour qualifier d’administratif et de manière obligatoire certains contrats (A) et à côté de ces cas précis, la jurisprudence s’attache nécessairement aux parties au contrat dans le sens où un contrat ne peut être administratif

par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulation, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public. Tous les contrats des personnes publics ne sont donc pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé. Certains contentieux contractuels sont attribués à la juridiction administrative par la loi mais lorsque l’objet des contrats

préfectorale, symbolisée à ce point par le préfet qu’il convient de la distinguer des autres autorités déconcentrées, représente dès l’origine, et dans la tradition administrative, le gouvernement et l’Etat. Consacrée pour la première fois par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), elle était destinée à ancrer une administration forte, capable de maîtriser des territoires grâce aux départements. Ainsi prennent place à la suite des commissaires du Directoire de 1795, les préfets, représentants uniques

administratif. Cette incertitude explique que le législateur se soit emparé du problème et désormais, dans de nombreuses hypothèses, la qualification de contrat administratif dépend de la loi et non de la jurisprudence. Toutefois, il est utile d’insister sur certaines hypothèses, lesquelles ne sont pas déterminées par la loi lorsque celle ci reste muette. En effet, il reste fréquent que les contrats ne soient aucunement qualifiés par le législateur, on peut même dire que c’est la règle. Ceci s’explique