Loi Du 28 Pluviôse An Viii

NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise

en elle-même est déjà une avancée car l’Etat, avant, était le plus généralement déclaré irresponsable, hormis pour les cas de responsabilité contractuelle ou lors d’une intervention législative comme l’exemple de la loi concernant les dommages de travaux publics du 28 pluviôse an VIII. Dans le cas où l’Etat s’obligeait par des contrats, il était de ce fait soumis au droit commun, or en l’espèce il apparaît bien que l’Etat n’est pas attaqué entant que personne civile mais comme puissance publique

confisqués 1790 19 juin : Abolition de la noblesse héréditaire 12 juillet : Constitution civile du clerge 14 juillet : Fête nationale de la Fédération 1791 02 mars : Loi d'Allarde abolisant les maîtrises et les jurandes 10 mars : Pie VI condamne la Constitution civile du clergé dans sa bulle "Quod aliquantum" 14 juin : Loi Le Chapelier interdisant les "coalitions ouvrières" 20-21 juin : Fuite du roi à Varennes 17 jullet : La garde nationale parisienne tire sur les manifestants du Champ-de-Mars

tout ce qui concerne les relations entre un SPIC et ses usagers relève de la compétence judiciaire ( TC, 10 octobre 1966, Dame Veuve Canasse ). Il existe ici tout un bloc de compétences qui limite l’application de la loi du 28 Pluviôse an VIII attribuant à l’ordre administratif, la connaissance du contentieux des travaux publics : · Le contentieux de l’élection des membres des organes des ordres professionnels, personnes privées chargées d’une mission de service public

entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif. ● La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes : • Sous la Révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration. C’est l’apparition du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Mais il n’existe

juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle ce ne prévoit pas pour autant les cas dans lesquels chaque juge est

pour cause de partage de voix entre les membres2. Certaines personnes disent que ce strict partage des voix révèle le caractère profondément politique de ce jugement dont le fondement, une interprétation a contrario et quelque peu téléologique de la loi des 16 et 24 août 1790 (cf. infra), semblerait bien mince. Ces personnes disent qu'il est donc important de situer cette décision dans son contexte politique : ainsi, le Conseil d'État, organe napoléonien, se trouve sur la sellette depuis l'abdication

prend tout son sens avec la Loi du 24 mai 1872 sur l’abandon de la justice administrative retenue. Le Tribunal est composé à parité de magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sous la présidence du Garde des Sceaux, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix (c’est d’ailleurs dans une telle configuration qu’a été adopté l’arrêt Blanco). L’arrêt Blanco arrive donc à une période où la justice administrative évolue et devient plus autonome par la Loi de 1872, c’est pourquoi cette

19ème siècle illustre bien le principe en droit français. En France, la fonction de préfet est créée par Bonaparte auteur de l’adage, afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires avec la loi du 28 pluviôse an VIII. Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est « dans les collectivités territoriales de la République,

et départts c’est la loi du 28 pluviôse an VIII = déconcentration. - IIIème République : loi du 10 aout 1871 qui confirme le rôle des départts - IVème République : en 1955-1956 apparaît au sein de l’administration d’Etat un nouvel échelon : la région de programme. - Vème République : politiq de déconcentration au profit des préfets de départt et de région. Politiq de décentralisation lancée par la loi du 2 mars 1982 qui érige la région en véritable coll. locale. Cette loi transfère égalt l’exécutif