Loi Du 28 Pluviôse An Ii

France d’aujourd’hui correspond encore un modèle étatique unitaire et suivants quels principes. Nous verrons dans un premier temps que la France est un modèle de l’Etat unitaire (I) qui tend vers un principe de déconcentration et de décentralisation (II) I- La France, un modèle de l’Etat unitaire… En Europe la France presque vu comme le modèle de l’Etat unitaire, nous verrons alors les fondements de cet Etat avec le principe de l’indivisibilité de l’Etat (A) ainsi que le principe de centralisation

les deux mois, former un recours devant le CE. Recours qui n'est pas suspensif. Ce qui signifie que la décision contestée continue son exécution pendant la procédure, même si cette exécution entraine des conséquences difficilement réparables. Et la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence vient ratifier implicitement ladite ordonnance (le sait-on dès le départ ou est-ce dans la solution donnée par le Conseil ?). Son objectif est clairement

ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC,

question en elle-même est déjà une avancée car l’Etat, avant, était le plus généralement déclaré irresponsable, hormis pour les cas de responsabilité contractuelle ou lors d’une intervention législative comme l’exemple de la loi concernant les dommages de travaux publics du 28 pluviôse an VIII. Dans le cas où l’Etat s’obligeait par des contrats, il était de ce fait soumis au droit commun, or en l’espèce il apparaît bien que l’Etat n’est pas attaqué entant que personne civile mais comme puissance publique

suite. A part le district qui va disparaître, les départements, les cantons et les communes existent toujours avec les mêmes contours qu’en 1789. Simplement, la retouche viendra vite : les districts prendront le nom d’arrondissements avec la loi du 28 pluviôse an VIII. On organise donc la France sur un modèle géométrique sans se soucier des réalités géographiques, sociologiques et historiques. Les provinces sont ainsi une réalité culturelle qui a volé en éclat au nom de la volonté de mettre en place

Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant

En France, la fonction de préfet est créée par Bonaparte afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires (loi du 28 pluviôse an VIII). Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a

maintint de la dualité de juridiction (II). I- Une source de difficultés pour le justiciable L’existence de l’ordre juridictionnel administratif s’explique par des raisons historiques aujourd’hui dépassés (A) est source de difficultés pour le justiciable (B). a) Une histoire aujourd’hui dépassée Les révolutionnaires de 1789 étaient particulièrement méfiants envers les parlements de l’Ancien régime qui avaient empêché toute réforme. La loi des 16 et 24 août 1790 a ainsi posé le

relation entre pouvoirs publics et les personnes privées. Le droit public se distingue donc du droit privé, distinction que l’on retrouve chez Montesquieu qui définissait le droit politique comme le rapport entre les gouvernants et les gouvernés. Loi dans le rapport dont les citoyens ont entre eux, c’est la définition du droit privé par Montesquieu. Le droit public se subdivise en quatre disciplines : -Le droit international public, c’est l’ensemble des règles relatives aux relations entre

remplacer les paroisses et les bourgs et devient la cellule administrative de base. La loi créant les communes précise que ces communes auront certaines compétences municipales propres et aussi des fonctions propres à l'administration générale de l'état et délégués par lui aux communes. En 1791, les Jacobins, partisans d'un état centralisé, entament le processus inverse et recentralisent la France. La loi du 28 pluviôse an VIII vient simplifier la carte administrative et établit un contrôle de l'état. En