Loi Du 28 Pluviôse An Ii

Secrétariat ETUDE A CARACTERE PROFESSIONNEL GESTION AU DROIT RSA Lycée Leonard de Vinci 2 bis rue E. Branly 77000 MELUN SOMMAIRE I. Présentation l’entreprise……………………………..3 II. Historique………………………………………………4 III. Gestion AU DROIT RSA a) Mission de Gestion de l’allocation RSA ………….. 6 IV. Analyse…………………………………………………7 V. Conclusion……………………………………………..8 Annexes : - « Mettre

juridictionnelle compétent pour statuer sur une action en responsabilité contre l’Etat ? Solution : Le TC tranche en faveur de la compétence du juge administratif en s’appuyant sur deux textes révolutionnaires : - la loi des 16 et 24 aout 1790 - le décret du 16 Fructidor an III —> Ces lois font référence a un principe de séparation des pouvoirs, elle empêche au juge judiciaire de s’immiscer dans la vie de l’administration Le juge des conflits reconnait expressément qu’il est possible

10 octobre (19 vendémiaire an II) : La Convention décide que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu’à la paix. 1794 27 juillet (9 thermidor an II) : Chute de Robespierre. 1795 22 août (5 fructidor an III) : Adoption de la Constitution par la Convention. 6 septembre (20 fructidor an III) : Début du référendum constituant. 23 septembre (1er vendémiaire an III) : Proclamation de la Constitution. 1799 9 novembre (18 brumaire an VIII) : Coup d’Etat de Napoléon

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la

Terreur. 10 octobre et 4 décembre 1793 (19 vendémiaire et 14 frimaire an II) : décrets sur le gouvernement provisoire et révolutionnaire. Mars-avril 1794 : Chute de Danton et des Dantonistes (et des Hébertistes). 27 juillet 1794 (9 thermidor an II) : Robespierre décrété hors-la-loi (exécuté le 28). Début de la convention thermidorienne. 21 février 1795 (3 ventôse an III) : Séparation de l’Eglise et de l’Etat. 22 août 1795 (5 fructidor an III) : Vote de la Constitution de l’an III ; décret des « deux tiers

Les problèmes liés à la dualité de juridiction.( juridiction adm et judi ) Le poids de l'histoire a toute son importance dans la formation d'un dualisme judictionnel en France. En effet, les lois des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III distinguent les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel qui résulte de ces textes est à la fois structurel, statuaire et procédural : il n'y a aucun lien entre les juridictions celles-ci sont composées

jurisprudence. En effet la loi du 28 pluviôse an VIII s’était contentée de désigner l’attribution de compétence aux conseils de préfecture sans autres précisions et les textes législatifs ou règlementaires qui ont attribué la qualification de travaux publics à certains travaux, l’ont fait de manière sporadique sans rechercher un fil conducteur. Par exemple, ont cette qualité les travaux de reboisement en montagne avec la loi de 1882, les travaux de déminage effectués par l’Etat avec une loi de 1966, mais aucune

domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui des travaux privés du juge judiciaire. Les textes n’apportent aucun élément permettant de dégager des critères de reconnaissance, la loi du 28 pluviôse an VIII s’étant contentée de désigner l’attribution de compétence sans autre précision et les textes législatifs ou réglementaires qui ont attribué la qualification de travaux publics à certains travaux. Ces derniers n’ont par conséquent pas recherché

détermination de la loi Article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est une forme de délégation du service public. Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : Loi MURCEF = Les

juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800)