Loi Du 28 Pluviôse An Ii

Sommaire SOMMAIRE ______________________________________________________________ 4 INTRODUCTION__________________________________________________________ 5 PARTIE I CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 Section 3 PARTIE II CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 PARTIE III CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 LA DÉCOUVERTE DU CRIME__________________________________ 9 LA DÉFINITION JURIDIQUE DU

les critères déterminés par la loi (contrats administratifs par détermination de la loi). Ici la loi résous elle-même le problème de qualification en qualifiant expressément le contrat (marché public, occupation du domaine public, travaux publics). Il y a la loi relative aux travaux publics du 28 pluviôse an 8, et pour l’occupation du domaine public le décret-loi du 17 juin 1938. Le problème est là déplacé à la qualification de ces situations déterminées par la loi. Il y a les critères soulevés par

bouleversements (Section II), mis en œuvre dans deux grandes périodes : la période charnière des années 1870-1920 (Paragraphe 1 de la section II) et une période plus récente soit la deuxième moitié du XXème siècle (Paragraphe 2 de la section II). Section I : Le Droit administratif et la société française depuis 1790 Maurice Hauriou écrivit la préface du Précis de Droit administratif et public (Paris, 1901) à une période cruciale qui est celle du centenaire de la loi du 28 pluviôse an VIII soit du

président AN = «  H4 avait reconquit le peuple aujourd’hui le peuple a ‘ reconquit le Roi » 20 juillet Débuts de la Grande Peur. ( Août) 22 juillet Bertier de Sauvigny, intendant de Paris, pendu par le peuple. 22-26 juillet Début du soulèvement en Alsace et Franche-Comté. 23juillet Définition crime de lèse-nation 28 juillet AN= comité des rapports crime de lèse-Nation jugés par AN a tous les

Chapitre II - Les actes administratifs é n Section I - Les actes administratifs unilatéraux i m r e T Section II - Les contrats administratifs 1 Section II - Les contrats administratifs Introduction I - L'identification des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels 2 I - L'identification des contrats administratifs Introduction Lʼadministration peut conclure deux types de contrats Schéma n°1 Contrats administratifs

par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII. Les travaux publics sont des travaux immobiliers réalisés dans l’intérêt général. On retrouve également les contrats de vente des immeubles de l’Etat : quand un immeuble appartient à l’Etat, la vente de cet immeuble est toujours un contrat administratif par détermination de la loi. Cela date également de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais aujourd’hui

découpage du territoire est revue, le pays est divisé en départements, à son tour divisés en districts puis cantons et enfin communes.Arrive Napoléon à la tête de la France. Il réforme énormément l'administration du pays, notamment par la loi du 28 pluviose an 8, il maintien le département, remplace le district par un arrondissement. Désormais à chaque niveau se trouve un représentant de l’exécutif chargé d'évoquer le gouvernement. Il crée également les préfectures qui ont pour mission le  maintien

Constituante. Le 4 avril 1792, l'Assemblée nationale décide d'accorder la pleine citoyenneté à tous les libres de couleur. Mais, ce ne fut que le 16 pluviôse an II (4 février 1794) que la Convention abolit l'esclavage en avalisant et généralisant la décision unilatérale du commissaire civil à Saint-Domingue, Léger-Félicité Sonthonax, prise le 12 fructidor an I (29 août 1793). L'abolition de l'esclavage (1849) par François-Auguste Biard - Château de VersaillesCette abolition, certes dictée par un humanisme

exorbitants ou aux liens entretenus par le contrat avec une mission de service public) n'intervient qu'en cas de silence des textes. I - CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DÉTERMINATION DE LA LOI Les contrats administratifs par détermination de la loi sont aujourd'hui les marchés publics (I), certains contrats domaniaux (II), les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics (III) et les contrats de partenariat (IV). I. - Marchés publics Parce qu'ils sont destinés à satisfaire les besoins de

s’exerce le pouvoir public, d’où l’importance du choix, de l’organisation et de la coexistence de ces divisions territoriales. Depuis les années 1980 et l’émergence de la décentralisation, l’organisation administrative locale est réformée. Récemment, l’an II de la décentralisation (années 2000) et la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), lancée en 2007 par le premier ministre Mr Fillon, illustrent la volonté du gouvernement de simplifier, rendre plus accessible et plus efficace et moins coûteuse