Loi Du 16 24 Aout 1790

que nous parlons ici de procès, c'est-à-dire de litiges qui n'ont pas seulement pour fondement un intérêt, mais un droit, un droit positif et acquis, qui se fonde sur des lois qui en découlent, et qu'il ne s'agit que de constater, le texte de la loi à la main. Or, toutes les fois qu'un citoyen aura un droit de cette espèce à défendre contre un citoyen son égal, on lui permettra de s'adresser aux tribunaux ordinaires et aux juges inamovibles ; mais s'agira-t-il de défendre ce même droit contre

Arrêt Nicolo. * Abandon de la théorie de la loi écran (I) * Réexamen des places des sources internationales dans l’ordre interne I) L’arrêt Nicolo marque l’abandon de la théorie de la loi écran en matière de contrôle de constitutionnalité A) Le postulat de base du juge administratif : la loi comme norme première est inconditionnée * Le juge adm considéré que la notion d’une loi supérieur a un traité est contraire à ce dernier constitué une manifestation de souveraineté

administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »Loi des 16 et 24 aout 1790. En France, le système juridique est basé sur le dualisme de juridiction . Ce dualisme a été crée dans un contexte de révolution , les révolutionnaires tentaient alors de réduire le pouvoir judiciaire . Pour réduire ce pouvoir il donne naissance à la juridiction administrative grâce a la loi des 16 et 24 aout 1790 . Ces juridictions ont l'habilité d'accomplir un acte ou statuer sur une affaire

vont se partager ces compétences : les autorités judiciaires et celles administratives. Cette séparation trouve ces origines dans deux textes essentiels :loi des 16 et 24 août 1790 (consécration de la loi/ cité l'article 13 qui sera repris par l'article 3 de al constit de 1791 étant donné le non respect des dispositions des lois de 1790) + décrêt du 16 fructidor an III(« Défenses itératives... »). Volonté de mettre l’administration à l’abri des interventions et des abus éventuels du juge judiciaire =>

lesquels, sauf exceptions, les mêmes tribunaux jugent des procès qui concernent les particuliers et des procès qui mettent en cause les administrations. Ce système s'oppose également au système de l'administration-juge, qui fut celui de la France de 1790 à 1889, et qui est celui des Etats socialistes, système selon lequel c'est l'administration qui se juge elle-même... Dans les Etats socialistes c'est le procureur général de l'Etat qui est chargé de faire respecter la "légalité socialiste", c'est à

Arrêt du 30 Juin 1950 DEHAENE: Les grèves sont légal dans le secteur public. Arrêt du Conseil d’Etat de 1950 QUERALT: Reconnaît à toute autorité supérieure un pouvoir hiérarchique. Mais le supérieur ne peut se substituer à l’inferieur. Arrêt du 16 Novembre 1956 USIA : Tout service public et présumé administratif, MAIS trois indices : Objet du service, origine des ressources, modalité de fonctionnement et de gestion. (SPA-SPIC). Arrêt du Conseil d’Etat 28 Juin 1963 NARCY: Mise en évidence des

productif). Mais à l'intérieur même du Tiers État (qui représente 97 % de la population)B 1, il y a de fortes différences selon le métier, la province voire la ville. Les lois sont différentes en Bretagne et en Languedoc. Ce manque d'unicité de la loi sous l'Ancien Régime est soit le fruit des agrandissements du royaume (le nouveau territoire reconnaît la souveraineté du roi de France et demande à celui-ci le respect de ses coutumes), soit des traditions sociales (par exemple, la noblesse ne paie

l'application du droit administratif. Il est également important de souligner que l'arrêt Blanco reprend en grande partie les termes d'un arrêt antérieur, l'arrêt Rothschild du 6 décembre 1855. Compétence[modifier] En référence à la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui proscrivent aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs », l'arrêt retient le critère de service public comme fondement de la compétence administrative

néanmoins depuis cet arrêt la jurisprudence a fait évolué la compétence des juridictions administratives (II) I- Acte fondateur de l’autonomie du droit administratif A- Le droit administratif, un droit distinct du droit commun - loi du 16 et 24 aout 1790 et loi du 16 fructidor an III : les tribunaux judiciaires ne doivent pas troubler les opérations des corps administratifs - autonomie du droit administratif B- Le service public, critère de la compétence administrative - le service public

Serment du jeu de Paume 14 juillet : Prise de la bastille 04 aout : Abolition du régime féodal et des privilèges 26 aout : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 5-6 octobre : Marche des Parisiennes sur Versailles 2 novembre : Les biens du clergé sont confisqués 1790 19 juin : Abolition de la noblesse héréditaire 12 juillet : Constitution civile du clerge 14 juillet : Fête nationale de la Fédération 1791 02 mars : Loi d'Allarde abolisant les maîtrises et les jurandes 10 mars