Loi De Finance Rectificative

Cours de finances publiques Introduction générale aux Finances publiques (Théorie générale des finances publiques) Droit budgétaire Droit de la comptabilité publique MOUHAMET FALL UCAD-FSJP Licence II Introduction générale aux Finances publiques Sommaire Les définitions des finances publiques Les caractères des finances publiques Les conceptions des finances publiques

et programmer ses dépenses en fonction de la politique qu’il veut mener. Cette prévision de recettes et des dépenses de l’Etat se fait dans un document appelé budget de l’Etat. Le budget constitue l’instrument principal par le biais duquel l’État finance ses interventions dans les différents domaines et lui permet en conséquence d’exercer effectivement ses prérogatives qui n’ont cessé de s’élargir pour toucher de façon directe ou indirecte tout les secteurs d’activité. Il révèle les contraintes qui

etre use de façon plus gneral pour attirer l'attention sur deux pb - le système fiscal fçais ne serait qu'une accumulation d'impot multipole et divers - il est a longueur d'année retoucher par le legislateur au grè des lois de fi initialet et rectificatives exemple ressent illustre la complexité du droit fiscal le plus connu est la taxe pro en effet en 1975 la patente a été remplacée par cette taxe et depuis 1975 cette imposition qui touche l'eses n'a cessé e d'etre modifier par le legis et modifiant

La procédure legislative sous la Vème République La procédure législative est l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat et l’Assemblée Nationale pour parvenir à la création d’un acte de valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La procédure législative en France, sous la 5ème République est d'une organisation extrêmement hiérarchisée. La procédure législative existait déjà avant la Vème République mais ne donnait pas les mêmes conséquences que

définie par les règles comptables et fiscales Trois étapes importantes nous semblent représentatives du lien qui s'est tissé entre la comptabilité et la fiscalité, en France. Tout d'abord, ce lien étroit date, selon Chadefaux et Rossignol1, de la loi du 31 juillet 1917 stipulant qu' "il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles réalisés pendant l'année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats auront servi à l'établissement

adressées par le 1er Ministre aux ministères Arbitrage: si désaccord, le choix définitif revient au 1er Ministre b) Le vote du budget Ce budget est présenté au parlement : c’est la loi de finance En fin d’année, si recettes réelles < dépenses réelles (ou inversement) => Parlement vote une loi de finance rectificative ou collectif budgétaire. 3) Les recettes de l’Etat Ce sont les ressources de l’Etat qui correspondent aux impôts →En 2013, elles s’élevaient à 298,6 milliards d’euros 4) Les dépenses

x 19,6% = 392 € et déduction de TVA e 392 €. Lycée Saint Pierre LA JOLIVERIE DCG2 Droit Fiscal G PONCHON Page 1 Chapitre 5 6 - Revente d'un immeuble Depuis la réforme de la TVA immobilière, entrée en vigueur le 11 mars 2010 (loi de Finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010), la cession d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de TVA (toutefois, le cédant, s'il est assujetti, peut opter pour la TVA, cette option n'étant en pratique intéressante que si l'acquéreur est

celle-ci ne sera pas juge de ses propres actes. (distinction entre droit privé et public). En 1799, le Conseil d'Etat, organe du pouvoir politique et autorité administrative, peut contrôler l'administration. Le 24 Mai 1872, le législateur va voter une loi et créer ainsi le système de la justice-déléguée. On va donc dissocier plusieurs activités à l'intérieur du Conseil d'Etat. Tout d'abord, le CE a une fonction de conseiller, il vérifie tout projet d'état, si le texte est conforme. Ensuite sa fonction

I) La responsabilité de l’agent comptable Cette responsabilité se veut pécuniaire et personnelle et est régie par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que l’article 60 de la Loi n°63-156 du 23 février 1963. Les différents articles et textes imposent la création d’une responsabilité forte de l’agent comptable au regard du recouvrement des ordres de recettes. De facto, cette responsabilité personnelle et

le respect de l'ordre public économique. Depuis le 13 janvier 2009 il a été remplacé par l'Autorité de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas