Loi De Finance Rectificative

PRÉSENTATION COMPARATIVE ENTRE LOI DE FINANCE 2010 ET 2011 Présenté par : Boudad zineb Moumou sara Taoussi rime Tazaghi fatima PLAN Introduction  Définition de la loi de finance  Loi de finance 2010  Loi de finance 2011  Comparaison entre LF 2010 et 2011  Conclusion  Introduction DÉFINITION DE LA LOI DE FINANCE: o o Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'État pour une année. Une Loi de finances dite " rectificative " peut intervenir en cours

l'égard d'un peuple qui souffre". Une bonne chance pour promouvoir les relations amicale entre les deux peuples. En Commission des lois, pour l'examen des amendements au projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Petite pause durant la séance de nuit consacrée à l'examen du projet de loi de finances rectificative En réunion de travail place Beauvau, autour de Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.

130g/km. Les véhicules les moins polluants sont ceux qui sont sous la barre des 100g/km. Quel est le montant du bonus ou du malus écologique (ecotaxe) ? Le montant du bonus écologique est révisé chaque année dans le cadre du vote de la loi de Finances et des lois rectificatives. En 2012, il a fait l'objet de deux révisions.  Taux d'émission de CO2  Véhicule acquis    entre le 01/01/12 et le 31/07/12  Véhicule acquis  depuis le 01/08/12  <20g/km  Bonus de 5 000 €  Bonus de 7 000 €  Entre 20 et 50g/km  Bonus

FINANCES PUBLIQUES G. Cornu définit les FP comme un ensemble de ressources en argent, crédit ou autre moyen financier de l’Etat et collectivité public, désignant également la branche du droit régissant ces ressources et plus généralement les voies et moyens se rapportant à l’action financière des personnes publiques. INTRODUCTION I- Approche élémentaire des finances publiques 1) Notion de finances publiques a- Définitions Fiances désigne dans le langage courant des ressources

Finances publiques Biblio : voir plan Clé espace cours en ligne : Examen : 1 ou 2 questions de cours, tirées des questions des exposés. « Introduction fort conseillée et mettre des définitions ». Introduction Chapitre 1 : La définition des termes Section 1 : La définition du terme « Finances » C’est l’argent et tout ce qui a une valeur financière (exemple : biens corporels, incorporels,..). Quand on parle de l’argent on se pose la question de combien on reçoit et de combien on dépense ?

aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. D É C I D E : Article 1er.- L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement : * Des établissements et services de droit privé ou public accueillant des enfants de moins de 6 ans ; * Des structures publiques ou privées d'accueil collectif à caractère éducatif (hors domicile parental) lors des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, ouvertes à des enfants scolarisés de moins de 6 ans. - Dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt de 25 % : dépenses servant à financer : * Des activités

| |Loi constitutionnelle | |– Loi constitutionnelle initiale(4) | |– Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5)

(article 15) le principe d'annualité permet une intervention régulière du Parlement la loi de finances donne une autorisation annuelle (nouvel examen en théorie chaque année de l'utilité des dépenses et des recettes) la loi de règlement permet de garantir le respect de cette autorisation les principes d'unité et d'universalité permettent au Parlement d'avoir une vision globale des finances de l'Etat le principe d'unité: disposer d'un document de synthèse pour connaître précisément

I LAN ION P VAT NNO Inciter les entreprises à investir PME de croissance : LE CAPITAL INVESTISSEMENT D’ENTREPRISES dans les 1 Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances « Après cinq années de crise, le secteur du capital-investissement en France connaît aujourd’hui des difficultés objectives à lever des fonds. Pourtant, le capital-investissement constitue un enjeu fondamental pour favoriser l’apparition de jeunes entreprises, innovantes, qui seront