Loi de départementalisation

de documents écrits et formels dans l’activité journalière et un vaste un système de dossier * Existence de règles et de procédure écrite pour guider les décisions et les opérations. Ces règles sont connues de tous. « nul n'est sensé ignoré la loi ». « Si telle situation..., alors telle action » Situation canonique de qualifier une règle et tous les salariés connaissent ces règles pour travailler dans l'entreprise (incoll consubstantiel : plus on divise le travail plus il est important de

parlementaires de certains partis métropolitains. À partir de 1956, grâce à leurs contacts en métropole, les élus RDA obtinrent que s'engage un processus pacifique qui va permettre un transfert progressif de souveraineté. D'abord par la loi-cadre Defferre (1956); cette loi et ses décrets d'application, adoptés alors que le parti socialiste de Guy Mollet était engagé à fond dans la guerre d'Algérie, accordait une décentralisation très poussée aux territoires d'Outre-Mer, avec la suppression des collèges

art. 12, 13, 14, 15. - L’ordonnance du 14 septembre 1822. - L’ordonnance du 31 mai 1838. - Le décret du 31 mai 1862. - Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème). - L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (sa transcription sous la Vème). - Loi organique du 1er août 2001. - Le décret du 29 décembre 1962. Problématiques en finances publiques Qui ? Quoi ? Comment ? Le contexte influe aussi, ainsi que le droit organisant les finances publiques. Par ex. Dans quelle mesure le Gouvernement

autour des modalités de réforme de l’administration locale. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 entraîne un bouleversement du paysage territorial en ouvrant l’ère des métropoles et des pôles métropolitains et des communes nouvelles. Elle simplifie l’intercommunalité, précise l’organisation de certains transferts de compétences en favorisant la mutualisation. Elle devait par ailleurs créer les conseillers territoriaux à partir de 2014 (loi du 16 décembre 2010), représentant à la fois le Conseil général

différentes logiques Les liens reposent soit sur une logique hiérarchique, soit sur une logique de compétences, soit sur une logique d’activité. Parfois un organigramme peut reposer sur ces trois types de liens. • Une logique de départementalisation Un organigramme repose sur le principe qu’il faut diviser un minimum le travail en différents départements ou services. • La structure formelle et la structure informelle La structure formelle est la structure d’organisation

casinos ont récupéré l’an dernier. Miser ensemble sur le développement durable, c’est aussi récupérer des matières non traditionnelles. Industrie du Jeu Le 15 mars 1999, le gouvernement fédéral levait l’interdiction de jouer aux dés, prévue dans une loi vieille de 611 ans. Le jeu n’est pas nouveau au Canada. En 1497, John Cabot a découvert une population autochtone qui s’adonnait à une variété de jeux de hasard. Ces jeux étaient importants pour le développement spirituel, émotionnel, mental et physique

L’administration participe à toutes ces fonctions. D’abord elle participe à la règlementation de l’activité des particuliers. L’élaboration de la loi échappe à l’administration, mais l’administration en assure la publication et l’exécution ; elle est amenée à prendre des mesures juridiques dans le prolongement des textes de loi parce que les textes de loi ne peuvent pas prévoir tous les détails d’application et ces mesures d’application consistent d’abord en règlements, c’est-à-dire des décisions générales

généralité  son caractère obligatoire A – La règle de Droit est générale La règle de Droit peut trouver son origine dans un cas particulier, cependant la Loi n’est pas faite pour régir un cas particulier.  On dit alors que la règle de Droit, la Loi, est générale. Ce caractère est exprimé dans la DDHC (1789), article 6.  “La Loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.” La forme des textes (leur rédaction) exprime cette généralité par l’emploi d’un terme

donnent une quasi-indépendance aux Dominions après la 1ère G.M. et transforment l’Empire en Commonwealth en 1931 sur le principe d’un self-government des colonies. Blum promet sans succès le droit de vote aux Arabes d’Algérie en 1936, la loi de départementalisation de 1946 transforme l’Algérie, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane en départements, De Gaulle promet en 1944 à Brazzaville des réformes en Afrique (« Union française », 1946) 11 II. Décolonisation & émergence du Tiers-Monde

parlementaires de certains partis métropolitains. À partir de 1956, grâce à leurs contacts en métropole, les élus RDA obtinrent que s'engage un processus pacifique qui va permettre un transfert progressif de souveraineté. D'abord par la loi-cadre Defferre (1956); cette loi et ses décrets d'application, adoptés alors que le parti socialiste de Guy Mollet était engagé à fond dans la guerre d'Algérie, accordait une décentralisation très poussée aux territoires d'Outre-Mer, avec la suppression des collèges