Loi de composition

Groupement d'Intérêt Public est affirmé comme une personne morale de droit public. Il est intéressant d'étudier la composition du Groupement d'Intérêt Public (A) et la distinction entre le Groupement d'Intérêt Public et les autres personnes morales de droit public (B). A) Composition du Groupement d'Intérêt Public Les GIP sont apparues dans notre paysage institutionnel en 1982, avec une loi portant sur la recherche. Le législateur, par la suite, a étendu la formule des GIP à différents secteurs.

Présentation de son stage : J’ai effectué mon stage long d’Educatrice spécialisée de 2014 à dans une association (nom de l’ass.) qui accueille un public âgé de . Donné une indication concernant le public : Handicapé, exclusion Rappel de la loi 2002-2 concernant le travail en partenariat et le travail en réseau Articulation avec la fonction de l’éducateur Poursuivre par un commentaire personnel sur le partenariat et le réseau pour montrer que tu as compris Dire sur quoi va porter votre

manifestement une action sur le conseil constitutionnel. Nous verrons dans un premier temps quelle est la composition et la fonction originelle du conseil constitutionnel (A), puis nous nous intéresserons à la réforme de 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité pour voir comment celle-ci est venue modifier la portée de l’action du conseil (B). A) Le conseil constitutionnel : composition et fonction * Composé de 9 membres nommés et de membres de droit dont la nomination dépend

consacrer le seul droit positif. Cristallisant les peurs que suscitait l'arbitraire de son utilisation par la justice de l'Ancien Régime, l'équité a presque été totalement chassée de l'univers juridique formel au profit d'une dévotion portée à la loi. Il est vrai que l'équité a parfois pris des postures surprenantes comme la sentence arbitrale du 2 avril 1895 entre le Royaume-Uni et le Transvaal sur la question de l'immigration qui indique que « la justice envers les Européens exige l'exclusion

Cours d’Assisses : crimes Le droit pénal est le droit de la sanction. C’est la juridiction de la sanction des infractions. Le code pénal (1808) a été actualisé en 1994. C’est une interprétation stricte, la loi est appliquée à la lettre (application littérale). ← Sa source est la loi. C’est l’honneur et la liberté des personnes qui est en jeu . Le doute profite toujours au prévenu, s’il y a un manque de preuves • Les juridictions civiles ⇨ Juridictions civiles de droit

médicaments, toutes les infos sur les médicaments sont contrôlés par cette agence. => remise en cause avec l'affaire du Médiator.   -Médicaments: "substance ou composition présentée comme possédant des propriété curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales (vaccinations), ainsi que toute substance ou composition pouvant être administré à l'homme ou l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant

nouvel équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif, particulièrement d'affaiblir celui ci. Le corps législatif possédait avant de nombreuses prérogatives et n'avait surtout pas de limite pour légiférer, le domaine de la loi lui appartenant de droit. Les domaines de la loi n'étaient pas eux non plus clairement délimités. Alors on assistait à un parlementarisme sur développé au détriment du pouvoir exécutif. Le président ne jouait alors plus qu'un seul rôle de figuration et le gouvernement le simple

faits. Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux. * La conception française de la séparation des pouvoirs fait de l’ordre judiciaire une véritable autorité, distincte tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Les juridictions, qui tranchent les litiges en faisant application

A - Le scrutin majoritaire a - Techniques b - Conséquences B - La représentation proportionnelle a - Techniques b - Conséquences C - Les scrutins mixtes a - La loi sur les apparentements (1951) b - Le scrutin municipal (1982) TITRE 2 LA CONSTITUTION CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONSTITUTI0N Section 1 - La notion matérielle : l'objet constitutionnel § 1 - Le statut du pouvoir

des règles afin d'éviter que le gvnt n'ait trop d'emprise : C'est ainsi que fut adoptée la loi du 31 aout 1871, connue sous le nom de c° rivet. Cette loi confia à Thiers le titre de président de la rep mais lui retira un certain nbr de prérogatives dont il pouvait avant disposer à l'encontre de l'assemblée. Les parlementaires craignent Thiers, son pouvoir d'orateur, l'homme, son charisme. La loi du 13 mars 1873 connue sous le nom de c° Broglie, œuvra davantage encore ds ce sens en interdisant