Loi de composition

Les fiches repères DPS 13 A Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment en : • élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles) ; • • facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la

KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N°6 – Texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. Décembre 2010 Sommaire Avant-propos 1. Rénovation de l’exercice de la démocratie locale Les conseillers territoriaux (art. 1 à 7) Le statut de l’élu (projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale non encore examiné) L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires (art.8) La composition des conseils communautaires (art. 9) La

en effet il n’est plus obligé de se marier pour être considéré comme une famille et les enfants nés hors mariage sont devenus légitimes. Les couples mariés ou non sont aidés dans leur désir d’avoir des enfants. Les progrès sur les idées de la composition familiale a permis : l’adoption plénière (plus de filiation avec les parents biologique pour l’enfant adopté), malgré le progrès, ce modèle garde tout de même le model traditionnel. Par la suite « la filiation concubiné » a été légalisée, les enfants

source et la finalité du pouvoir. L’article 24 de la constitution de 1958 : « Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat » : on a donc un Parlement bicamérale. Le bicaméralisme du Parlement actuel est originaire de la IIIe République. La loi constitutionnelle du 24 février 1875, article premier dispose que « le pouvoir législatif s’exerce par deux assemblées, la Chambre des députés et le Sénat ». L’adoption du principe des deux chambres avait été la condition impérative mise par les monarchistes

| | |Savoir qu’une radiation monochromatique est caractérisée par sa longueur d’onde dans le vide. | | |Savoir utiliser la loi de Wien | |Objectifs | |Effectuer une démarche scientifique de recherche pour expliquer les

des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales

chambres. I. Responsabilité ministérielle A) Possibilité de contrôle des chambres sur le gouvernement * Nomme le chef de l’état de par la loi du 17 février 1871 > possibilité d’exercé un contrôle sur celui-ci, est de la couleur politique de la chambre. Caractéristique d’un régime parlementaire où l’assemblée est souveraine. * Loi du 31 aout 1871 : le président de la république est responsable devant l’assemblée, chacun de ces actes est consigné dans un écrit par un ministre. Lesdits

place dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. La Cour de cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la loi a été respectée. Il n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ou des ordonnances de référés rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes ou contre des arrêts de la Cour d'Appel. II. Les autres tribunaux compétents : a. Quizz :

➢ Circulaire du 26/08/1986 (texte de référence, reconnaissance officielle des SP) ➢ Loi n°99-477 du 9/06/1999 visant à garantir le droit à l’accès aux Soins Palliatifs, congé d’accompagnement. ➢ Loi du 4/03/2002 (Droit des malades et qualité du système de santé) ➢ Circulaire DHOS du 19/02/2002 (organisation des soins palliatifs et de l ’accompagnement, développement des SP à domicile…) ➢ Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie 1. Pose

INTRODUCTION *fondements de ce DPM en droit français ont été posés par une loi du 23 juillet 1912. *autonomie de ce DPM par rapport au droit pénal des majeurs , mais recul de l’autonomie du DPM. On a pu constater un rapprochement entre le DPM et le droit pénal des majeurs. * trouver des solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance