Loi Chatel

pratiques commerciales déloyales. Ca sera le cas de la France. La transposition en droit français de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a été initiée en 2008, par la loi CHATEL du 3 janvier 2008 et la loi LME du 4 août 2008 et achevée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A été introduit les articles L120-1 et suivants dans le code de la consommation. C'est au sein du titre II du Livre 1er, consacré

 propre  à  la  profession…………………………………………………………...p.8   2.1.1-­‐  La  législation  française……………………………………………………………………..p.8   2.1.2-­‐  Les  étapes  de  la  loi  Galland……………………………………………………………….p.8   2.1.3-­‐  La  loi  Raffarin  et  la  loi  Royer……………………………………………………………..p.9   2.2-­‐  Réglementation  propre  à  l’activité………………………………………………………………….P.9   2.3-­‐  Normes  françaises…………………………………………………………………………………………

Premier Empire), Paris, 2007 ; - J.-Fr. Niort, Homo civilis. Contribution à l’histoire du Code civil français, Aix-en-Provence, 2004, 2 vol. - J.-B. d’Onorio, Portalis, l’esprit des siècles, Paris, 2005 ; - P.-Fr. Pineau, Cambacérès, Paris, 1996 ; - L. Chatel de Brancion, Cambacérès, maître d’œuvre de Napoléon, Paris, 2001 ; - J.-L. Thireau, Introduction historique au droit, Paris, 2001. PLAN DE LA FICHE METHODOLOGIE : INITIATION AU COMMENTAIRE (II) : S.P.V. -1- Déterminer le sens du texte …………………………………………………………………

lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers en vertu soit d’un contrat, d’un quasi contrat ou d’un délit, d’un quasi-délit ou encore de la loi ». L’obligation est donc un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un lien juridiquement sanctionné. Toutefois, l’obligation, en

discriminatoires a. Avant LME (Loi de modernisation de l’Economie) LME du 4/08/2008 qui a réformé le droit commercial. Le code du commerce interdisait les pratiques discriminatoires entre commerçants, interdisait à l’égard d’un partenaire économique, des prix, conditions d’achat, livraison discriminatoire et non justifiée par des contreparties réelles (conditions différentes alors que partenaires équivalents) mais grand nombre d’exceptions acceptées (remise de fidélité) b. Après LME La loi a supprimé la prohibition

Code du commerce. A) La nature des sanctions. B) La mise en œuvre des sanctions. INTRODUCTION Selon Henri Lacordaire « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le Maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » L’article L. 442-6 du Code de commerce est d’une lecture difficile : par sa densité, il se prête aux interrogations et controverses. Au delà de l’impression première d’une rédaction maladroite, il faut toutefois prendre la mesure

décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005 relatifs à l'acte authentique en la forme électronique ont été publiés, inspirés en partie par la pratique notariale. Du côté du législateur, on relèvera l'attention prêtée à la confiance, avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour

infos que va lui fournir le candidat à l’ass. Le cas échéant, l’assureur pourra solliciter une expertise complémentaire avant de prendre sa décision. L’assureur aura donc la possibilité de refuser certains risques sans avoir à donner de motif. Seule la loi peut l’obliger dans certains cas d’accepter certains risques que l’assureur n’aurait pas sélectionnés spontanément. Il peut arriver que l’assureur ne soit pas en mesure d’accepter un risque en raison de son importance ou la valeur qui est mise en jeu

plusieurs personnes (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu soit d’un contrat(=obligation contractuelle) soit d’un quasi contrat( =obligation quasi-contractuelle), soit de la loi (obligation légale), soit d’un délit ou quasi-délit( obligation délictuelle ou quasi-délictuelle) » selon Capitant. L’obligation est un lien de droit. L’obligation unit deux personnes et elle a une valeur contraignante, elle peut donc faire l’objet

de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter parmi les autorités». (F. Gény, Méthode d’interprétation et sources en