Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

simplement conçu peut être réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt. Il faut savoir que cet adage romain,la jurisprudence s'en est emparé pour en faire un principe générale. Il a été appliqué en étant qualifié de principe générale par la Cours de Cassation. Situation ayant fait adopter cet adage comme étant un principe général: Un père de famille avait contracté une assurance vie et dans laquelle il était prévu qu'un capitale était versé et ce capital était majoré de 10 000 francs par enfant

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

(Exemples particuliers : mariage, héritage). Le droit public va organiser l’Etat et les collectivités publiques et va régir leur rapport avec les particuliers. Le droit public va rechercher la satisfaction de l’intérêt public général. Il va organiser la nation et les services publics. Le droit privé va rechercher la satisfaction de l’intérêt individuel. On a aussi le droit mixte, qui correspond à un mélange entre droit privé et droit public. Les matières du droit public :

famille : -       La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dans son article 12 et son article 16 concernant la liberté matrimoniale et le droit de fonder une famille. -       Convention de N-Y : Signée le 26 Janvier 1990 (à vérifier), la Cour de Cassation a récemment précisé que cette convention est d’application directe dans l’ordre interne. Elle peut être évoquée par un particulier à partir du moment où les dispositions visées créées un droit direct pour l’enfant.   Exemple : L’audition directe

l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence a la naissance et finit à la mort. La vie humaine commence avant la naissance, dès la conception, comme le cœur peut continuer de battre

droit pénal, en 1958 comme : ensemble des règles juridiques qui déterminent les cas dans lesquels l’Etat inflige une peine à ceux qui contreviennent à ses prescriptions, la nature de cette peine et la manière par laquelle l’Etat l’inflige. 2. Près de cinquante ans plus tard, Franklin Kuty donne une définition plus longue, qui reflète la conception actuelle du droit pénal : régulation par l’Etat de la vie en société au moyen, d’une part, de l’incrimination des comportements par lui jugés contraire

dans la nécessité de faire à une personne dont l'état ou la profession, dans un intérêt général et d'ordre public, fait d'elle un confident nécessaire (Crim. 19 nov. 1985, Bull. crim. N° 364). Le fondement de l'incrimination de la violation du secret professionnel n'est pas uniquement la protection des intérêts privés de la personne qui a confié le secret, mais est surtout la protection de l'ordre public général et de l'ordre social. L'incrimination se situe au coeur d'un double conflit. D'une part

personnes. (Sociétés civiles ou commerciales ; associations ; syndicats…) §2. L’évolution générale du concept de personne. Pendant l’antiquité romaine le concept de personne n’avait pas le même sens que celui que nous lui donnons. « persona » => utilisé par les juristes romains pour désigner l’Homme en général. Pour d’autres juristes de droit romain, « persona » visait les acteurs de la vie juridique. Les esclaves n’étaient pas acteurs de leur

il est nécessaire d’exposer certaine théories du droit civil qui fournisse des instruments, des notions cadre indispensable pour rentrer ensuite dans ses ramification et parmi elle notamment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générale concerne soit le droit objectif soit le droit subjectif, cette distinction correspond à 2 sens très différents du mots droit dans le langage courant cad que si le droit obj nous permet de faire qqch nous avons le droit sub de le faire suivant la

Lit La liberté d’expression Travail sur la liberté de la presse Séance 1 : La liberté d’expression au XIXème siècle : le procès des Fleurs du mal de Baudelaire. Objectifs : - Réfléchir sur la liberté d’expression à partir d’une comparaison des arguments des détracteurs de Baudelaire et de ses défenseurs. - Comprendre ce qu’est la morale bourgeoise au XIXème siècle. - Comprendre 2 points de vue sur la littérature : celle de la société / celle des auteurs. I. Le contexte social