Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. A Les sources du droit Terme générique souvent employé, désignant l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence

org Open Society Initiative for West Africa Immeuble EPI, Boulevard du Sud X Rue des Ecrivains Point E BP 008, Dakar-Fann Dakar Sénégal www.osiwa.org Maquette et impression: Greymatter & Finch, Afrique du Sud Table des matières Liste des encadrés Tableaux Liste des acronymes Préface Remerciements v vi vii x xii Partie I: Le secteur de la justice et l’État de droit Introduction 1. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

visées ■ certaines vont avoir une portée générale et impersonnelles = réglementaires ■ décisions d'espèce = hypothèse intermédiaire = décisions qui font indication à une espèce particulière d'une réglementation préétablie qu'elle ne modifie pas EX DUP = déclaration d'utilité publique ➙ actes réglementaires ■ relèvent du domaine de la loi mais le domaine de la loi n'est pas absolu ■ art 34 C° : fixe les domaines de la loi dans une liste stricte mais il ya des cas ou la loi va juste

de travail Cinq points à étudier ici : * le contentieux prud’homal * le contentieux de la sécurité sociale * le contentieux civil du travail * le contentieux pénal du travail et de la protection sociale * le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80 % des affaires, - délit d’entrave

Universelle des Droits de l’Homme. Une telle affirmation va de soi pour les Déclarations de 1966, mais la référence à la Déclaration Universelle et son insertion dans le Préambule acquièrent une nouvelle portée puisque les Résolutions de l’Assemblée générale ne sont pas obligatoires pour les Etats membres de l’Organisation. Cet amendement ne s’est pas contenté d’énoncer abstraitement les repères internationaux choisis comme balisage de l’activité juridique, il a, choisi de consacrer le chapitre II aux

besoin de nourrir quotidiennement l’intérêt d’un public, il a été nécessaire d’ériger un corpus de règles destiné à protéger les personnes susceptibles de faire l’objet d’une « médiatisation ». Ainsi, afin de mettre un terme au conflit opposant la presse à la justice, le législateur, par la loi du 4 janvier 1993, a appréhendé le problème du droit à l’information dans son ensemble. C’est donc à l’occasion de la réforme du Code de procédure pénale qu’a été introduit dans le Code civil un texte visant

dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. A Les sources du droit Terme générique souvent employé, désignant l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence

Microsoft Word - Examen procédure pénale.docx Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika, qui transportait 31 000 tonnes d’hydrocarbure depuis Dunkerque vers Livourne, sombre près des côtes de la Bretagne. Le déchirement de sa coque entraîne le déversement des hydrocarbures dans l’océan Atlantique. S’en suit une marée noire, causant la pollution de plus de 400 kilomètres de côte, la mort de 60 000 oiseaux recensés. En 2007, les juges condamnent la société Total ayant affrété le

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle