Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat

org Open Society Initiative for West Africa Immeuble EPI, Boulevard du Sud X Rue des Ecrivains Point E BP 008, Dakar-Fann Dakar Sénégal www.osiwa.org Maquette et impression: Greymatter & Finch, Afrique du Sud Table des matières Liste des encadrés Tableaux Liste des acronymes Préface Remerciements v vi vii x xii Partie I: Le secteur de la justice et l’État de droit Introduction 1. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions

la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». Ces deux textes envisagent des situations différentes. Le premier repose sur la seule volonté des parties à une vente dont seul le prix reste à déterminer tandis que le second n’a vocation en principe, à s’appliquer qu’en cas de contestation

INTRODUCTION GENERALE * I. Objectifs du cours d’institutions publiques françaises et européennes On va partir du rôle du président de la république, pour arriver au rôle des collectivités locales. Intérêt et objectif du cours : familiariser aux grandes institutions européennes. II. Définitions Qu’est-ce qu’une institution ? Institution : Dans le droit général et au sens courant du terme institution, il s’agit du terme d’emploi fréquent pour désigner des réalités assez variées

(28 pays). Or chacune de ces deux organisations internationales connait ses propres juridictions, et les juridictions françaises internes sont subordonnées à ces juridictions européennes à des degrés divers. A/ L’influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme : CEDH C’est le Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg, qui a conclu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elle a été signée le 4 novembre 1950 mais

procédure - les engagements INT souscrits par la France: en particulier la convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a crée une cour € des droits de l’homme, laquelle rend bcp d’arrêts qui ont un impact immédiat sur la procédure pénale. Historiquement, il existe 2 modèles de procédure pénale: * le premier modèle, c’est la procédure accusatoire: Le juge n’a qu’un rôle passif. Les poursuites sont déclenchés par la victime, les preuves sont recherchés par les parties

Attributions du président du tribunal ................................................................................................................................ 40 1) Le président du TGI, juge du provisoire : la juridiction contentieuse et provisoire.............................................. 40 2) La juridiction contentieuse et définitive ........................................................................................................................ 40 3) Le président du TGI, juge

l’ensemble des tribunaux répressifs font partie de l’ordre judiciaire, comme les tribunaux civils (notamment Cour d’appel et Cour de cassation, bien qu’il y ait des chambres différentes). Pareil pour les tribunaux, ce sont des tribunaux judiciaires qui statuent au pénal ou au civil. Même pour les Cour d’assises (c’est un peu plus fin comme unité), notamment car les juges sont des jges de la Cour d’appel. Les magistrats au civil et au pénal appartiennent tous à l’autorité judiciaire. Un magistrat peut passer

Les différentes formes d’Etat 3 B. Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées

les choses. Contexte historique  Reconstruction, partit communiste (SFIO), consacrer les idéaux de ce partit (syndicat, droit de grève). B- Des dispositions relatives au statut des pouvoirs publics L’objectif initiale de la constitution dont le premier objet est de définit le statut de chacun des pouvoirs qui constituent l’Etat à savoir sa composition, manière dont il est désigné, la durée, et l’étendue de ses pouvoirs. Les trois pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), s’enchaînent, se complètent