Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

reprise de dispositions du Code de la consommation selon la méthode dite du code suiveur. Ainsi l'article L. 442-1 du Code de commerce renvoie aux articles L. 121-35 et L. 122-1 du Code de la consommation. Au fur et à mesure de la dépénalisation, la liste des pratiques restrictives de l'article L. 442-6 du Code de commerce sanctionnées civilement s'est allongée. Cette disposition opère une distinction entre deux types de sanction : la mise en jeu la responsabilité de leur auteur d'un côté (C. com

Monsieur BLAIN au sein de la société Bricobat, spécialisée dans le bâtiment. Ce dernier h é- site, pour réaliser certains travaux sur un chantier, entre recourir à des sala riés ou faire appel à des art i- sans. Il se tourne vers vous pour un premier avis jur i- dique.  T RAVAIL A FAIRE A la lumière des documents que vous avez collectés et de vos connaissances, vous élaborerez une note qui permettra à Monsieur BLAIN de choisir le régime juri dique le plus approprié : 1/ Vous présenterez

aujourd’hui. Les progrès de l’Etat de droit, dans la protection de droits individuels, conduisent à une évolution du droit Administratif. Autre élément qui joue à faire évoluer le droit Administratif est la construction européenne. Même chose avec la Cour européenne des droits de l’Homme, qui va venir consacrer un certain nombre de droit et obliger le Gouvernement français à changer sa législation, sa réglementation. La position du conseil d’Etat à considérablement changé ces trente ou quarante années

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

de l’exécuter et de rendre la justice. On voit donc une concentration des pouvoirs entre les mains du roi. La justice est rendue sur les conseils des magistrats qui sont les conseillers du roi. Ces conseillers exercent leur fonction en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l’archevêque de Reims remet la main de justice au roi. Cette main est signe d’équité, l’épée qui l’accompagne est le glaive de justice. Cela montre que le roi reçoit de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre

Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer

Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer

de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale

Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE :

Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales