Liste des communes de la Guadeloupe

loi du 2 mars 1982 puis qui a été complété par la loi du 28 mars 2003. Les lois DEFERRE de 1982 et 1983 ont opéré un transfert des compétences qui relevaient jusque-là de l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales (régions, départements et communes), comme par exemple l’aménagement du territoire, le transport ou l’éducation. Mais si ces collectivités disposent de compétences étendues, l’exercice de ces dernières demeure fortement encadré. Enfin, elles ne possèdent pas la compétence de leurs

pouvoir en deçà et au delà de l'état : a- il y a du pouvoir en deçà de l'état : Par exemple de droit canon, il y a du pouvoir dans les églises. En France, on veut que la religion soit séparée de l'état. Il y a aussi du pouvoir au niveau des communes (37 600 en France). Il y a du pouvoir au niveau des établissements publics (exemple les universités, il y en a 60 en France). Il y a également le pouvoir des médias qui est très important. Il y a du pouvoir dans les familles qui a évolué au cours

va se construire comme autonome, ayant son propre champ d’application spécifique. Il reste un écueil lié à l’héritage de Napoléon : les ministres sont toujours là. L’arrêt Cadot de 1889 décide que les ministres ne seront plus juges de Droit commun. C’est donc le CE qui va récupérer leurs pouvoirs. Le Conseil de Préfecture reste jusqu’en 1926. Dès lors, on a un vrai ordre de juridiction. Il n’y a plus d’administrateurs au sein de la nouvelle juridiction administrative. Il reste à garantir

Dans"la"foulée"en"1997"traité"d’Amsterdam,"en"1999,"traité"créant"le"tribunal"international" Un"point"de"débat"est"en"place,"c’est"celui"concernant"la"parité"homme/femme."" " En"1993,"une"loi"est"adoptée"à"l’unanimité,"dans"cette"loi"il"était"prévu"qu’au"moins"25%"de"chaque"liste" doivent"appartenir"à"un"sexe"différent"des"75"autres."" On" soumet" cette" loi" au" conseil" constitutionnel" qui" la" juge" inconstitutionnelle" parce" que" contraire" au" principe"d’égalité"devant"la"loi."" " En" 1998" le" gouvernement" Jospin"

décentralisation 20 B/ La politique de décentralisation 21 1/ La décentralisation, acte un 21 2/ La décentralisation, acte deux 21 Section trois : Les circonscriptions administratives 22 I/ Les circonscriptions polyvalentes 22 A/ Les départements 22 B/ Les communes 22 C/ Les régions 22 II/ Les circonscriptions spécifiques 22 A/ L'arrondissement 22 B/ Le canton 22 C/ Le pays 22 Partie deux : Présentation et étude des institutions administratives 23 Titre premier : Les administrations centrales 23 Chapitre un

juridictions pour lesquelles la compétence est expressément donnée par le législateur, les matières sont donc spécifiées à l’avance par la loi. Les juridictions de droit commun interviennent par défaut. Toutes les juridictions interviennent dans les domaines où la juridiction d’exception n’intervient pas. Le TGI était une juridiction de droit commun, et le TI est une juridiction d’exception. Section 1 : le TI C’est le successeur des juges de paix qui ont disparus en 1958. Les juges de paix : c’est une création

ACADÉMIES AUTONOMES Toutes les académies sont autonomes sauf AIX-MARSEILLE, CLERMONT-FERRAND, CORSE, GUADELOUPE, GUYANE, LIMOGES, MARTINIQUE, POLYNÉSIE FRANÇAISE. REGROUPEMENTS INTER-ACADÉMIQUES ACADÉMIES PILOTES ACADÉMIES RATTACHÉES CLERMONT-FERRAND LIMOGES AIX-MARSEILLE POLYNÉSIE FRANÇAISE CORSE MARTINIQUE GUADELOUPE, GUYANE Annexe 4 BTS ASSISTANT DE MANAGER SESSION 2010 CLASSE de (1) 1er semestre 2e semestre Moyenne Culture générale et

Sud, 2B Haute-Corse, 83 Var, 84 Vaucluse) 2 rue Georges-Vivent 31065 Toulouse cedex 9 tél. 05 62 14 29 30 fax 05 62 14 26 92 35 rue George 13386 Marseille cedex 5 tél. 04 91 85 75 66 fax 04 91 85 79 01 Services prévention des CGSS GUADELOUPE GUYANE LA RÉUNION MARTINIQUE Immeuble CGRR Rue Paul-Lacavé 97110 Pointe-à-Pitre tél. 05 90 21 46 00 fax 05 90 21 46 13 Espace Turenne Radamonthe Route de Raban, BP 7015 97307 Cayenne cedex tél. 05 94 29 83 04 fax 05 94 29

entre l’Etat et les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ces dernières détiennent désormais une autonomie de décision beaucoup plus large. Les nouveaux textes législatifs opèrent un partage des compétences et des responsabilités administratives et budgétaires entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux. L’organisation territoriale de la France comprend trois niveaux d’administration, la commune, le département et la région, qui sont des circonscriptions administratives

entre l’Etat et les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ces dernières détiennent désormais une autonomie de décision beaucoup plus large. Les nouveaux textes législatifs opèrent un partage des compétences et des responsabilités administratives et budgétaires entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux. L’organisation territoriale de la France comprend trois niveaux d’administration, la commune, le département et la région, qui sont des circonscriptions administratives