Limites à La Liberté Du Mariage

------------------------------------------------- Chapitre 3 : Les effets du mariage Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. Il émancipe les époux mineurs, il peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, il va engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants (question de l’autorité parentale notamment.) Mais cette question de l’autorité parentale n’est plus liée à la notion de mariage, mais plutôt au statut des enfants. Nous ne verrons donc

Lorsqu'il était déjà marié, le mariage prend fin, qu'en est il des enfants ? Section 2 Le nom Nom patronique → nom de famille Paragraphe 1 l'attribution du nom A) le nom de famille par l'affiliation en principe repose sur l'affiliation; héréditaire. L'officier d'état civil attribut aux enfants sans filiation un nom fictif. Enfants légitimes → nom du père Enfants naturels → nom de celui qui le reconnaît inégalités entre enfants + entre parents → contraire à la convention EDH 2002:

les hommes et assujettissant les femmes, tant au point de vue du droit que des usages et coutumes. En effet, les traditions accordent une importance particulière au rôle social de femme au foyer, qui doit se consacrer aux tâches ménagères, à la reproduction et à l'éducation des enfants. Notons cependant que la dévalorisation implicite de ce rôle de "femme traditionnelle" n'est que récente, liée au poids grandissant pris par la sphère économique dans le monde. Par ailleurs, ce rôle de femme au foyer

seul la plénitude de leur droit. En droit les psnes sont d'une part, les psnes juridiques, les êtres humains qui sont dotés de droits subjectifs, qui sont titulaires de droit. Ces droits peuvent avoir un aspect positif ou négatif. Le droit reconnaît à des groupements la psnalité juridique. Les sctés ont une raison sociale, un siège social (équivalent domicile), l'équivalent d'une nationalité. Dans les psnes pleinement capables nous avons les êtres physiques pris individuellement, et dans certains

commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) Il a pour vocation à régir les rapports entre particuliers. Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Chapitre 1: Introduction à l’étude du droit Droit objectif : ensemble

et une femme unis par les liens du mariage. Progressivement, on a admis que le couple pouvait être composé toujours d’une cellule composée d’un homme et d’une femme mais simplement unis par des relations affectives stables et continues. Ainsi, les concubins pouvaient être assimiler à un couple et pouvait en tirer quelques conséquences. Cette notion du couple a été battue en brèche par la loi du 15 novembre 1993 par le PACS puisque pour la première fois, un texte à laisser entendre qu’un couple pouvait

avril 2012, 9h à 12h. Introduction: Quand on regarde le droit français, on n’a pas de définition de la famille, le code civile mentionne a plusieurs reprises la famille, on trouve le nom de famille, l'intérêt de la famille, résidence... On va se tourner vers les textes internationaux. La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. La Convention utilise le terme de vie familiale, on vera que cette vie familiale est protégée au titre du droit au respect à la vie privé

est un devoir qu'il s'efforce de justifier.Elle est aussi une poursuite du plaisir. -Le devoir d'inconstance. DJ s'explique sur sa manière de vivre. Des arguments moraux et philosophiques rendent légitimes à ses yeux l'inconstance; la nature, la justice et l'exigence de liberté font non seulement qu'elle est inévitable, mais qu'elle se range parmi les vertus. 1)Une loi de la nature: -loi naturelle donc multiplie les conquêtes avec moins de scrupules. -vocation de l'homme de séduire.

humaine. De cette définition, il en découle pour qu’il y est un patrimoine, il faut qu’il soit rattaché à la personne et qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine et que ce dernier et indivisible en vertu de l’universalité juridique. Ces trois conséquences fondent de la théorie classique du patrimoine telle qu’elle a été développée par AUBRY ET Rauh. Or cette définition est sujette à critique dans la mesure où une personne peut disposer de plus d’un patrimoine. Exemple : sous le régime

il reste toutefois soumis a des obligations très lourdes et est frappé de beaucoup d'incapacité juridique. Il doit payer le chevage et possède deux incapacités, le formiage = se marier qu'avec accord du maitre mais aussi il peut monnayer son consentement lors du mariage hors de la seigneurie car il perd alors un droit acquis sur les enfants qui pourrait naitre de l'union. Puis la mainmorte = le serf ne peut pas transmettre son patrimoine par voie succesorale tout reviens a son maitre.un serf ne peux