Limites Clause Réserve Propriété

INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE CHAPITRE I - HISTORIQUE A – Sous l’ancien régime : Avant 1789, le droit des personnes commandait le droit de la propriété foncière. L’accession à la propriété immobilière était donc fonction de l’appartenance de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état. B – La révolution de 1789 : Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité. Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires

garde à un tiers propriétaire 1) Le tiers ne doit pas être le préposé du propriétaire 2) Le tiers doit avoir l’usage, la direction et le contrôle de la chose Accepté par les tribunaux (Arrêt Franck) 3) Le tiers doit avoir connaissance de toute « propriété dangereuse » ou de tout « défaut de structure » pouvant occasionner un dommage. (Arrêt Oxygène Liquide 5 janvier 1956) Force majeure Acceptation des risques Garde commune Le fait doit être certain et : Seulement : Totale 1) Extérieur 1) Dans le domaine

propriétaire et entraineur), il y avait 2 contrats qui s’appliquaient de manière distributive. Par conséquent, la charge de la preuve pèse sur l’entraineur. 1ère PARTIE : LES CONTRATS PORTANT SUR UNE CHOSE Titre 1 : Contrats emportant transfert de la propriété de la chose Chapitre 1 : Les contrats de vente Article 1582 : « C’est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat :

dans de nombreux autres disciplines. Principalement, le droit commercial mais également d’autres matières qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, de la distribution, le droit bancaire, ou bien le droit de la propriété industrielle (le droit des marques, d’un nom, d’un logo, etc), le droit fiscal, le droit pénal (le droit pénal des affaires), le droit du travail vu du côté de l’employeur que constitue l’entreprise. Mais l’épicentre reste quand même le droit commercial

chose, c ‘est un droit subjectif. Si je suis le propriétaire d’une chose, je vends ou comme je peux louer, sauf que dans la première opération, le transfert est définitif, et dans la deuxième le transfert est provisoire, dans les deux, le droit de propriété bouge, mais ce sont deux régimes juridiques différents. Dans notre cours, on va voir la vente en deux volets, la vente en droit civil et commercial, ex : la vente d’un immeuble est soumis au droit civil, mais la vente d’un fonds de commerce est

Les principales composantes du patrimoine brut des particuliers : Les propriétés foncières et immobilières Les propriétés professionnelles et parts d’entreprises Les placements bancaires et boursiers Meubles, équipements domestiques, véhicules Objets d’art et de collection Propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur) Valeur actuarielle des rentes

réel principaux : indépendants d’un droit personnel. Dr de propriété, droit réel principal plein et entier : usus, fructus, abusus. Tous les autres sont des démembrements de la propriété car aucun autre ne réunit les 3 prérogatives entre les mêmes mains. Ex : la servitude : une pers titulaire de l’abusus et le fructus et une autre du fructus, l’emphytéose= bail particulier car confère en plus de l’usus et le fructus et aussi un abusus limité à l’amélioration. C’est le plus proche du propriétaire.

MANAGEMENT ET GESTION DES UNITES COMMERCIALES – CHAPITRE 3 DEVOIR MAISON – APPLICATION 13. RECOUVRIR LES CREANCES 1. METHODES UTILISEES POUR PREVENIR LES RISQUES D’IMPAYES Quelles sont les précautions à prendre pour limiter les risques d'impayés ? Retards de paiement de clients, gestion délicate de la trésorerie, délais de paiement négociés avec ses fournisseurs, retards dans ses propres paiements... En cette période de crise économique, ce type de réactions en chaîne est susceptible de

en tout état de cause, obsolète. Depuis l'indépendance des Etats, si le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été réaffirmé par plusieurs constitutions comme un droit fondamental, de nombreuses restrictions sont cependant venues limiter l'application de cette règle. Par ailleurs, des mesures tendant à réglementer l'exercice d'activités spécifiques avaient également été prises dans certains pays. C'est ainsi que : • au Bénin , l'ordonnance du 7 février 1973 devait modifier les conditions

droit. On peut y trouver les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux: - Extrapatrimoniaux: EX: droit à l'image, la liberté, droit au respect de la vie privée. - Parmi les droits patrimoniaux on trouve les droits réels. EX: droit de propriété; ainsi que les droits personnels. EX: droits de créance. Lien d'obligation: l'obligation est une dette qui pèse sur un débiteur (passif), de l'autre côté elle est une créance dont est titulaire un créancier (actif). Section II. La classification