Limites Clause Réserve Propriété

du vendeur La mise en possession de l’acheteur La stipulation de la clause de réserve de propriété B-/ Les autres revendications 1°/ 2°/ 3°/ Les marchandises consignées au débiteur Les effets de commerce Les choses fongibles Juriscope 2002 www.juriscope.org 3 Le propriétaire d’une chose détenue par le débiteur en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut-il faire reconnaître son droit de propriété et soustraire ainsi son bien de la convoitise des créanciers soumis à

d'une clause de substitution qui vient substituer, à la place des anciennes marchandises gagées, ce nouvelles de nature et de qualité différentes, mais qui renvoie à une valeur égale. Finalement, la qualification de corps certains et non de fongibilité de produits en question, légitime le refus de la revendication du bien selon l’article 2276 du Code civil, qui est également évincé par la clause de substitution prévue entre les parties. Cette décision répond à l’existence d’une clause de réserve

sa responsabilité a été engagée. 2. Vous identifierez les clauses suivantes et vous vous prononcerez sur leur signification : Vous pouvez vous référer aux clauses citées en annexe 1, vous effectuerez des recherches sur leur signification et leur validité dans les situations suivantes proposées. * L’acquéreur ne deviendra propriétaire qu’après trois mois, date de la dernière échéance de paiement. Clause de réserve de propriété, cela signifie que la chose appartient encore au vendeur tant

L’ACTION EN REVENDICATION ET RESTITUTION PLAN | I.L’action en revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase amiable 3)La phase contentieuse

Le présent programme est la propriété de DataViz, Inc. (et de ses concessionnaires de licences). Il est protégé par les lois et traités américains et internationaux sur le copyright. Toutes les références faites au « présent programme » ou « présent produit » se rapportent à tous les produits ou codes inclus dans le programme et possédés par les concessionnaires de licences tiers de DataViz. Toute copie est interdite, à l'exception d'une (1) copie de sauvegarde. Il est interdit de transférer, distribuer

de ces sûretés (II). I) Une apparente inefficacité des sûretés réelles Les sûretés réelles semblent, de prime abord, inefficace face aux dérogations du principe de l’interdiction des paiements (A). Cependant, la clause de réserve de propriété donne une impression d’efficacité (B). A) L’inefficacité liée aux autres créanciers privilégiés Les créanciers privilégiés sont les créanciers alimentaires et pour les besoins de la vie courante 1) Les créances alimentaires

pourparlers sont abusivement prolongés puis rompues brutalement. doc 3: les contratts préliminaires tels que les contrats de réservation interviennent dans la vente d'immeuble à construire. Lors d'un contrat de réservation le vendeur s'engage a réserver à l'acheteur éventuelle un immeuble ou partie d'immeuble en contrepartie d'un dépôt de garantie. doc 4: Un contrat préliminaire de réservation ne s'apparente pas a une promesse unilatérale de vente ainsi s'il n'est pas une promesse de vente c'est

B. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 1. Le transfert de propriété En principe, le transfert de propriété a lieu dès l’échange des consentements entre le vendeur et l’acheteur, même si la livraison n’a pas encore eu lieu et que le prix n’a pas été payé. Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques, sauf lorsque les parties conviennent que le transfert des risques n’aura lieu qu’après la livraison. 2. La clause de réserve de propriété Il est permis d’insérer

première partie, les atteintes directes au patrimoine du débiteur que constituent les sûretés réelles classiques (I), puis dans une seconde partie nous analyserons les atteintes indirectes au patrimoine que constituent les sûretés personnelles et la propriété-sureté. (II) I) Les atteintes directes au patrimoine du débiteur en cas de procédures collectives : les sûretés réelles classiques Les créanciers titulaires de sûretés réelles se voient imposer de lourds sacrifices afin que l’entreprise

titulaires d'un brevet transfèrent la propriété de celui-ci à une ou plusieurs personnes. La cession d'un brevet s'analyse comme la vente du brevet. CLAUSES GÉNÉRALES Clauses relatives à la conclusion de la cession de brevet • • • • • Parties Préambule Définitions Déclarations du Cédant Publicité Clauses relatives au terme de la cession de brevet • • • • • Résiliation Loi applicable Attribution de juridiction Arbitrage Signatures CLAUSES SPÉCIFIQUES Clause de cession 1 Le brevet cédé