Limites Clause Réserve Propriété

moyens. Contenu du cours Etant entendu que l’on s’intéresse à un nombre de contrats bien limité, les contrats usuels les plus fréquents, le support textuel à utiliser essentiellement est le COCC. L’analyse de ce corps de règles fait apparaître une multitude de contrats qui peuvent être classés en trois catégories : - les contrats translatifs de propriété dont l’objet est le transfert de la propriété d’une chose. Il s’agit notamment de la vente et de l’échange ; - les contrats générateurs

Section 1 : Les Conditions Générales. L’article 1108 du code civil pose 4 conditions cumulatives à la validation d’un contrat : Consentement claire et libre des parties, Objet certain, Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter, Clause licite. Cette remarque vaut également pour le contrat de société pour lequel on fait un usage très spécifique de ces conditions. I. Le Consentement des Associés. Les parties doivent avoir une volonté claire et sans équivoque de s’engager. 1) Les

Les effets du contrat 20/12/2011 « La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre des obligations à la charge des parties » Exposé « SOMMAIRE »INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………3 I- L’effet translatif du contrat ………….…………………………………………………………………7 A- Le transfert de propriété……………………………………………………………………………7 1- Le principe…………………………………………………………………………………………..7 2- L’exception…………………………………………………………………………………………9

decide de la sanction.. Il ne faut pas croire qui si je ne viens pas retirer les marchandises, je me libère du contrat. L’obligation de payer -> Pour se libérer de cette obligation on peut: Payer en espèce (pour les montant les moinsimportants et limité pour des raisons fiscales) En cheque Carte banquaire Virement (à l’iniative du débiteur) Prélevement( àl’iniative du créancier) Les instruments de paiements( lettre de change) Plan: Le paiement: Les garanties du paiement Le recouvrement de créances

sociétés civiles immobilières qui sont propriétaire d’immeubles mais qui la plupart du temps n’exercerons pas une activité économique. -par leur forme juridique : commerciale civile, avec ou sans personnalité morale, des sociétés a risque ou a risque limité, des sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux. Les sociétés sont une population, elles vendent, fusionnent, elles revendiquent des droits comme celui de l’image, des droits de l’homme… La stabilité de ces sociétés peut permettre de faire

particulier. - Il désigne souvent le patrimoine transmis Fondements de la succession : -Elle est étroitement liée au droit de propriété. En effet il est de l’essence de la propriété de se transmettre aux héritiers du propriétaire. L’héritage se rattache au caractère perpétuel de la propriété. Pour remplir ses fonctions la propriété privée doit être héréditaire. Sans la succession il y aurait retour des biens à la collectivité et le propriétaire se désintéresserait de l’usage de

propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type d'entreprise est essentiellement limité aux entreprises dites de subsistance.               - L'exercice en société. Les personnes physiques vont d'abord créer une société, qui sera une personne morale. La personne morale ainsi créée  répondra des dettes d'exploitation étant entendu que

art.  953 et 1714 C.c.Q. Présomption : un droit inscrit sur les registres à l’égard d’un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien, art. 2943 C.c.Q. Exceptions aux recours : acquisition ultérieure du titre de propriété par le vendeur, art. 1713 C.c.Q.; vente sous l’autorité de la justice, art. 1714 C.c.Q.; prescription acquisitive, art. 2917, 2918, 2919 C.c.Q. Les recours de l’acheteur contre le vendeur Recours en nullité de la vente, art. 1713 et 1715 C.c.Q

prix. Ce dernier peut demander l'exécution à n'importe laquelle des deux personnes. C'est la plus solvable qui devra intégralement exécuter l'obligation. C'est ainsi la règle de la solidarité. Il y a aussi des obligations à objet multiples: les clauses sont nombreuses. Le contrat de franchise est un contrat où l'on trouve une obligation de transfert, de savoir-faire qui a diverses causes. La liberté de contracter permet une très grande variété de situations contractuelles. On trouve les obligations

et pénales 1. Juridictions civiles JP, TI, TGI. Compétence pour les juridictions civiles dans certains domaines. Compétences exclusives : * A l’état des personnes (TGI) * Aux paiements (TGI) * Aux droits des propriétés intellectuelles (TGI) * Aux sûretés judiciaires (TGI). Ex : Hypothèque * Actions immobilières 2. Juridictions commerciales Ce sont des juridictions civiles « spécialisées » car leurs compétences doivent être précisées par