Limites Clause Réserve Propriété

des parties au contrat et la notion d’objet. Les actes constitutifs de la société Phase de négociation d’abord (peut signer des avant-contrats, des promesses, des protocoles d’accord, etc) puis signature des statuts de la société = le C de sté. Réserve : si on veut donner la personnalité morale à la sté il faut rendre les statuts publics via une procédure d’immatriculation => en pratique il est indispensable de rédiger les statuts par écrit. Mentions élémentaires dans les statuts : appellation de

CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque

d’une sureté réelle car elle porte sur un bien. Comme c’est un droit réel il confère droit de suite et droit de préférence. II- Les caractéristiques d’une sureté Le professeur Pierre Crocq c’est intéressé à la notion de sureté dans sa thèse propriété et garantie. La notion de sureté se caractériserait par une finalité, une technique et un effet. La finalité de la sureté : C’est amélioré la situation juridique d’un créancier par rapport à celle des créanciers chirographaires qui eux n’ont

inspiré par l’anglais, est souvent utilisé de manière générique pour désigner des méthodes de couverture contre tous types de risques, compris les risques de marchés, le risque de taux et le risque de change. Pour les juristes, il convient de réserver l’expression « garanties financières » aux seules techniques juridiques qui ont pour but de réduire le risque de contrepartie. Le risque de contrepartie est un risque essentiellement juridique, puisqu’il tient au respect de leurs engagements

capitaux n’est pas intéressante, l’essentiel c’est la réunion du capital voulu et le respect des conditions de constitutions. Dans ces sociétés la responsabilité des actionnaires est limités et la négociation des actions est libre en principe. Entre ces deux formes de sociétés, on trouve la société à responsabilité limité qui emprunte à la fois certaines de ses caractéristiques aux sociétés de personnes et d’autres aux sociétés de capitaux. Tout en présentant certaines qui lui sont propres.

La tontine La tontine ou « clause d’accroissement » est une sorte de roulette russe juridique. Dès le 19ème siècle, les notaires insèrent la clause de tontine dans les actes juridiques d’acquisition. Elle tire son nom de celui d’un banquier italien Lorenzo Tonti. DEF : La tontine est un pacte, une convention particulière, conclue lors de l’acquisition d’un bien entre plusieurs personnes (2 ou plus), par lequel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire de la totalité du bien

caution, protection du patrimoine personnel dc illusoire). 2 grandes formes de S: à risques limités (SARL, SA…) et à risques illimités (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, SNC…). Pour être associé, il faut faire un apport (pas seulement financier). Dans les SARL, on ne peut perdre que ce que l’on a apporté. Dans une société à risque illimité, l’associé répond des difficultés sociales sans limites et donc sur ses biens propres. (une société permet d’échapper aux vicissitudes qui atteignent

resserrée, on lui préfère la famille foyer ou la famille ménage c’est-à-dire celle qui partage le même toit : conjoint et enfants. Cela a bien entendu des conséquences sur le plan successoral. Les droits successoraux dans la famille par le sang ont été limités au 6ème degré et la famille n’est plus nécessairement fondée sur le mariage. Désormais la vocation héréditaire est indifférente à la qualité de la parenté que celle ci soit légitime, naturelle ou adoptive. Le conjoint a cessé d’être considéré comme

des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière, contrat de Société, convention d’indivision, le prêt, le dépôt, contrat aléatoire, le mandat, les transactions

L’intérêt juridique Technique de séparation des patrimoines Dès que la société est dotée de la personnalité morale, il y a séparation du patrimoine de l’entreprise et de celui de l’entrepreneur. Ce principe n’est pas absolu car il existe certaines limites : * La création de société à responsabilité illimité (Ex : Société en nom collectif, SNC). Dans ce cadre, les associés sont également tenus sur leur patrimoine personnel. * En cas de fautes du dirigeant, et lorsqu’il est associé, il peut éventuellement