Limite Justice Constitutionnelle

et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’Etat (conseil constitutionnel, parlement, gouvernement…) Notion La Constitution est dès lors une norme stable, originaire et unificatrice des règles de vie en société. Elle est supérieure à toute autre norme juridique. L'État est toujours soumis à elle. Il existe deux formes de Constitution Constitution formelle : un texte a valeur constitutionnelle quand ses règles d'édiction sont conformes aux procédures particulières prévues

litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit privé : C'est le droit qui est relatif aux règles juridiques applicables entre les personnes dans la société. (Peut s'agir de personne morale ou personne physique). Ce que l’on retrouve dans le Code civil à 90% Définition du droit public et du droit constitutionnel (p. 24 Duplé) : Le droit public étudie le fonctionnement de la puissance

reconsidérer le régime de la responsabilité des ministres et souhaitable de le séparer de celui du Président de la République. Ce fut l’objet de la loi du 27 juillet 1993, année également de révision constitutionnelle importante en terme de responsabilité politique et pénale. Ainsi, si la révision constitutionnelle de 1993 constitue une avancée démocratique, elle n’échappe pas aux critiques, et celles ci se sont multipliées tout au long du règlement de l’affaire du sang contaminé et depuis. L’affaire en

voie de ses représentants et celle du referendum». On a le droit a la justice constitutionnelle , c'est à dire au juge constitutionnel. En effet le conseil constitutionnel a rendu en 1985 une décision dans laquelle il est dit que « la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution» . Cette phrase signifie que la loi n'est pas souveraine comme l'avez cru Rousseau puisqu'elle trouve des limites à l'expression de la volonté générale dans la constitution ET ça Rousseau

conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62. Elle est à l'origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel[2]. Sommaire [masquer]

pouvoir normatif a le pouvoir de l’appliquer dans le temps » voici les quelques mots de Dominique Schnapper au sein de son ouvrage «  Une sociologue au Conseil constitutionnel  » qui s’insèrent parfaitement dans le thème ici présent. Cette dernière a siégé durant neuf ans au sein du Conseil constitutionnel, elle nous affirme donc, de son point de vue qu’elle croit en la liberté des juges de déterminer les effets temporels de leurs décisions. De plus, elle affirme encore une

fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE

despotisme. L’aspect dictateur enfin va être avancé par la théorie des circonstances qui ont amené le coup d’état et ont assis son pouvoir (danger intérieur et danger extérieur). On s’interrogera sur le cadre constitutionnel, puis sur la pratique du pouvoir. I/ Un régime constitutionnel Notons au préalable qu’il y a eu quatre constitutions napoléoniennes : An VII la constitution du consulat décennal, An X la constitution du consulat à vie, An XII la constitution de l’Empire, et 1815 la constitution

politico-juridique au sein duquel "les moyens techniques du droit officiel" permettent à une administration patrimonialo-bureaucratique et à son chef présidentiel de favoriser nettement une "forme d'ingérence de l'impérium dans l'administration de la justice et la formation du droit". Les formes et les types de pensée juridique inventés, découverts ou mobilisés par les juristes de la chaire sont partiellement modelés à travers les configurations politico-juridiques de domination caractérisant le "présidentialisme

Deux situations s’imposent : A. Acte accomplis avant le début de son mandat, ou dépourvus de lien avec celui-ci (pendant son mandat mais sans rapport avec l’exercice de ses fonctions « présidentielles »): • Avant la révision constitutionnelle de 2007 - P.R possède une immunité présidentielle jusqu'à la fin de son mandat. Il ne pourrait être contraint à aucun témoignage et ne pourrait faire l’objet d’aucun acte d’information, d’instruction ou de poursuite devant une juridiction