Limite Justice Constitutionnelle

publique. En effet, proclamer des droits et des libertés de plus en plus diversifiées est nécessaire mais insuffisant si la règle de droit ne définit pas et ne met pas en œuvre les moyens et la sanction des prérogatives reconnues à la personne. Pour limiter les risques d’abus de la part de la puissance publique, il faut donc que les droits et libertés bénéficient d’un statut quasi intouchable. La constitution du 4 octobre 1958 (Vème République) intègre dans son préambule la Déclaration de 1789

française, de donner à la justice c’est-à-dire a chaque justiciable le droit d’examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours de Michel Debré, premier ministre sous la cinquième république, prononcée devant le conseil d’état, le 27 aout 1958 illustre parfaitement l’état d’esprit des constituants de 1958. En effet pour eux la justice constitutionnelle n’est pas l’affaire de tous. Après plusieurs tentatives non couronnées de succès, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a prévu

 I. : LA SUBSTANCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL:  A. L'objet du droit constitutionnel: L'objet du droit constitutionnel est la politique. Le droit constitutionnel est un droit politique. Politique: du grec "polis" = la cité. La politique concerne donc ce qui est relatif à la cité, de ce qui est collectif, ce qui est du domaine de la société.  Le droit constitutionnel transforme le droit politique en institution politique, il institutionnalise la politique (= soumission de cette vie politique à

peut faire 3 remarques générales, malgré tout, sur ce droit : 1) L’administration fait penser à l’Etat, aux ministres, aux personnes morales de droit public. Donc, avec ce droit administratif, on sera dans le cadre du droit public (comme le constitutionnel, le droit international public, le droit des finances publiques, etc.) Le droit administratif est donc l’ensemble de situations juridiques entre l’administration (l’Etat) et le citoyen. Due à la décentralisation, le transfère de compétence publique

La justice constitutionnelle espagnole. En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi nait le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de l’Espagne, il faut attendre la quatrième Constitution du pays pour voir la création d’un Tribunal constitutionnel, par le titre IX de la Constitution du 27 septembre 1978. Ce pouvoir

Constitution du 4 Octobre 1958, de la Déclaration et du Préambule. Rappel : la loi est compatible avec la constitution. Les autres normes y sont conformes. Notes Il y a eu 15 constitutions depuis 1791 Il y a eu 19 révisions constitutionnelles depuis 1958. La première date de 1960, l’avant dernière du 28 mars 2003 et la dernière du 1er mars 2005 (traité établissant une constitution pour l’Europe) et 2 mars (charte de l’environnement). La révision suit la procédure de l’article 89

Droit constitutionnel Section II. Les rapports institutionnels "J'appelle faculté de statuer, le droit d'ordonner par sois-même, ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre. J'appelle faculté d'empêcher, le droit de rendre nulle une résolution prise par quelque autre" (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748). Nous distinguerons les rapports de sujétion(soumission) et les rapports de collaboration. Seul les rapports juridiques entre les organes de l'Etat, c'est a dire ceux qui s'exercent sur

08/09/09 Droit constitutionnel Bibliographie: Le droit constitutionnel de Patrick Gaïa Edition Dalloz 12eme édition Les grandes décisions du conseil constitutionnel => aident dans l'explication et la compréhension La Constitution de la 5eme république Edition Dalloz «Livre de poche» Introduction La notion de constitution est multiple, elle a plusieurs sens. L'étymologie de constitution évoque l'idée de constitution d'un corps inerte ou vivant. Par extension on parle de la constitution

organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle, en application de l’article 38 de la loi organique n° 2010-830 du 22

fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État. Le droit communautaire constitue le droit de l'Union Européenne, il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union qui s'applique à tous les États membre. Dans l'esprit de la cour de justice de l'Union Européenne, le droit européen a une valeur supérieure à la Constitution. A la mise en place de la Vème république, il y a eut création du contrôle de conventionnalité qui vient vérifier la conformité d'une loi à une convention internationale