Limite Hors Limite Art

territorialité de l'IR A) Principe «Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française.» (Art. 4 A CGI.) B) Analyse Le champ d'application de l'IR se définit donc par référence à trois notions : - le territoire, - le domicile fiscal, - l'origine du revenu. 1) Le territoire Pour l'application de

Alerte situation des comptes par SMS= 2,8 euros /mois * Carte de paiement internationale à débit immédiat=42 euros /an débit différé=52 euros/an, Premier=134 euros etc… Cout par retrait CB à partir du 5e retrait mensuel=1euros paiement ou retrait hors zone : euros=2,90 % * Virement externe zone Euros au guichet=4,20 euros * Relevés de comptes : mensuel : 0euros par fax : 2,10 euros, relevé patrimonial trimestriel= 58 euros/an , etc * Historique instantané a guichet : 5 euros * Assurance

chacun 5 points. Faut connaitre la pratique, pratique professionelle. Droit civil autorisé et lois spéciales et textes fiscaux et calculette. Emmener le code civil. Art 718 a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété des biens s acquiert et se transmet par succession, par donation et dispositions testamentaires, et par l effet des obligations. On veut

......... 339 XII LIVRE I : IMPOTS ET TAXES D’ETAT 1 TITRE I : IMPOTS DIRECTS SUR LES REVENUS 2 SECTION I : IMPOT SUR LES BENEFICES Art. 1– Il est établi au profit du budget de l’Etat un Impôt Sur les Bénéfices (ISB) des professions commerciales, non commerciales et autres activités lucratives. I – CHAMP D’APPLICATION A - ACTIVITES IMPOSABLES Art. 2- Les activités imposables sont définies comme suit : 1) professions commerciales : - les activités commerciales proprement dites, industrielles

des comptes personnels des entreprises (art. 1 à 73); - Les modalités de présentation de publicité, des états financiers consolidés ainsi que les sociétés soumises à ces dispositions (art. 74 à 102) ; - Les modalités de présentation et de publicité des états financiers combinés ainsi que les structures qui y sont soumises (art. 103 à 110) ; - La mise en place d'un Conseil Comptable Ouest Africain agissant sous l'autorité de la Commission de l'UEMOA (art. 111) ; - Enfin, les dispositions fiscales

ou serré. Voir plan et échelle des plans. Cadre : bords de l'image qui marquent les limites de l'espace représenté ou champ. Le cadre sépare le champ du hors-champ. Case (ou vignette) : image généralement cernée d’un trait et faisant partie d’une planche de bande dessinée. Champ : portion d’espace prise en compte par la caméra ou perceptible dans l’image. Il est limité par le cadre. Composition : art de disposer dans le cadre les différents éléments composant une image. La composition

particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut. Art : 2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'Etat. statutaire et réglementaire. Art : 3 - Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation Art : 4 - Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et

SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX Les droits extrapatrimoniaux sont les privilèges ou prérogatives, inhérents à la personne, insusceptibles d’une évaluation financière ou pécuniaire. En conséquence, ces droits sont et se situent hors du patrimoine. D’où l’expression très significative du vocable utilisé pour les qualifier, à savoir : «  droits extrapatrimoniaux » .Ces droits appartiennent à diverses catégories des droits extrapatrimoniaux (SECTION1) s’oppose l’unité régime juridique

chef de l’Etat et le chef du Gouvernement. Au Président de la République, la charge d’assurer la continuité de l’Etat en assurant son rôle d’arbitre des institutions (art.5.Const). Il dispose pour cela d’importantes prérogatives (art.19.Const.). À ce titre il dispose du pouvoir discrétionnaire de nomination du Premier ministre (art.8) qui dirige l’action gouvernementale comme le prévoit l’article 21 de la Constitution. (comparaison étranger sur la nomination). La nature des rapports des deux têtes

titre obligatoire : ( Loi : art 256 CGI 6ème directive CEE effet 1979 et art 257 avant 6ème directive ) 1°) Opérations imposables par nature : art 256 CGI . Imposables par nature, selon le cadre des opérations et selon l’auteur : art 256 a)livraison de biens meubles corporels (transfert de propriété : pouvoir de disposer d’un bien corporel) art 256-II CGI remise matérielle du bien et assimilation (électricité, gaz, chaleur, froid…) b) prestations de services art 256-IV CGI (à contrario des