Limite Du Pouvoir De Police

notion fonctionnelle dont le contenu est varié dans le temps et l’espace. Précisons d’emblée que seul nous intéresse l’ordre public au sens du droit privé. D’autres notions voisines doivent être également invoquées et expliquées, telles que les lois de police dont l’ordre public sert de critère d’identification. Au-delà de cette définition, on essaye de relier le concept de l’ordre public à l’arbitrage international, le travail qui est difficile à effectuer. Pour cette raison, la question de droit

SOMMAIRE I- LES LIMITES A L’EFFECTIVITE DE L’AVOCAT. A. Une réforme difficile à mettre en œuvre. B. Un rôle limité pour l’avocat. II- LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A L’AVOCAT : SOLUTION OU MISE EN EVIDENCE D’UNE LACUNE DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE. A. Avocats et juges judiciaires : pour une confusion des rôles. B. Une réformes qui méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure

enveloppe le gouvernement qui, étant à la tête de l’organisation administrative, est en fait lui-même partie intégrante. Ainsi le gouvernement relève-t-il de l’étude du droit constitutionnel lorsqu’on le considère dans sa qualité de détenteur du pouvoir exécutif, mais de l‘étude du droit administratif lorsqu’on l’examine en tant que chef de l’administration. L’administration au sens où nous l’avons définit n’englobe pas seulement les PM de droit public mais aussi certaines personnes morales de

le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à un ensemble de règles qui vient enserrer son action. L’administration est à comprendre au sens large du terme, c’est le pouvoir exécutif, avec le chef de l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques

terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte 7. Protection de l'environnement en Antarctique 2) Police de l'environnement En France on connaît bien la Police mais dans quel domaine agissent les polices environnementales ? Elles agissent dans un cadre de prévention des pollutions, des risques, des nuisances et dans le secteur de la protection de l’eau et de la nature. Ces polices interviennent dans le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement, des produits

Introduction (page 3) I. La police une institution évoluant et se diversifiant pour toujours garantir les libertés (page 4) II. Le financement de la police, moyen pour l’état d’exercer la violence légitime dans le but de préserver les libertés (page 10) Conclusion (page14) Bibliographie (page 15) Annexe (page 16) Problématique : Dans quelles mesures les moyens mis en œuvre par l’Etat pour le bon fonctionnement de la police permettent-ils de garantir les libertés

en tirer profit car utilisés dans l’intérêt général. Cette distinction est remise en cause aujourd’hui car le domaine public peut rapporter des profits (parcmètres, péages, entrées de musées …). Ce n’est pas immoral car cela alimente le budget et limite la pression fiscale. Le domaine privé n’est pas la propriété privée. Le terme « domaine » signifie l’intervention du service public. § 2 : Trois critères de distinction entre le domaine public et le domaine privé Appartenance du bien à une personne

faute personnelle de l’agent * Responsabilité pour faute de service * Caractères généraux * Préjudice Notion de police administrative La police administrative désigne une activité de service public ayant pour but le maintien de l’ordre public, qui se traduit par l’édiction de normes et par les contrôles récurrents. Puisque la police administrative dispose de nombreuses prérogatives, le problème des atteintes inhérentes à la fonction se pose. Mission : maintien de l’ordre

administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur

B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire autonome 9 C/ Le pouvoir réglementaire s'exerçant par ordonnances 10 II/ Épilogue de la fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public