Limite Du Pouvoir De Police

Sujet: la répartition du pouvoir règlementaire entre le chef de l’Etat et le Premier ministre. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement c’est-à-dire sans l’accord des destinataires, des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires

une identité propre qui lui permet d’être reconnu admis par tous et qui est considéré comme une partie de la société, un élément de la société. Les institutions publiques : l’ensemble des organismes et des établissements, et des mécanismes du pouvoir existant dans une société à un moment donné, dans ce cas il faut distinguer dans ce bloc des institutions publiques, les inst publ administratives des institutions politiques, même si elles peuvent avoir un lien entre elles. Les institutions politiques

Les diverses autorités de police Le premier ministre Il est compétent, en tant que chef de l’exécutif, pour prendre les règlements de police applicables à l’ensemble du territoire national : CE, 8 août 1919, Labonne. Il peut renvoyer les modalités d’application de ses décrêts à des arrêtés ministériels, à condition de déterminer avec suffisamment de précisions les mesures à édicter : CE, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve. Le cas particulier du ministre de l’intérieur Principe : il

connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de

La police des foules Depuis la fin des années soixante-dix, il semble que le recours à la rue se soit institutionnalisé : y recourir est devenu de plus en plus banal, pour de plus en plus de gens et dans des milieux de plus en plus divers. Très logiquement, cette routinisation s’accompagne d’une pacification tendancielle des conflits. Ainsi, l’image d’Épinal de la police s’opposant aux manifestants fausse-t-elle la perspective. De manière générale, les manifestants coopèrent avec la police, s'assemblent

Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de désignation et les attributions des trois pouvoirs et la répartition des rôles en

LA POLICE ADMINISTRATIVE La police, désigne de manière générale, l’activité consistant a assuré la sécurité des personnes et des biens en mettant en œuvre des moyens pour faire appliquer la loi. Elle peut recourir, dans certaines conditions, à la force comme moyen. Elle est une force publique rendue nécessaire pour garantir les droits de l’homme. Elle correspond à trois acceptations : une règlementation juridique, les forces de police et des prescriptions de maintien de l’ordre public. Ainsi

trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat

prefets sont generalement passe par L’ENA.Il apparaît que 4 cinkieme sont en principe choisi parmis les sous prefets de 1e classe qui eux sont issue de l’ena. Parmis ces 4 /5 le gouvernement dispose d une totale liberte de choix.Ils ont des droits plus limite que les fonctionnaire ordinaire par exemple le prefet ne dispose pas de sa liberte d’opinion cela signifie que les opinion politique ou religieuses des prefets sont inscrites ds leur dossier.Autres limitation :dispose pas de liberte syndicale et non

des libertés fondamentales des citoyens face aux éventuels abus de l’administration Lorsque l’administration d’un pays observe les règles qui ont été démocratiquement élaborées on parle d’un Etat de droit Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir sans limite dans un système de normes sans légitimité on parle d’un état policier L’état de droit est donc défini comme un état soumis à un droit particulier garantissant l’exercice des droits fondamentaux. Cette subordination de l’administration française