Limite Du Parlementarisme Rationalisé

constitutionalisme considère que pour conserver/ sauvegarder la liberté, il faut limiter/canaliser le pouvoir de l’Etat. Pour le limiter, on peut mettre en place des règles d’organisation que l’on va combiner entre elles avec soin : ce sont les Constitutions (appelées ainsi car à l’époque « constitution » = « structure » / « organisation »). Il y a un lien entre la constitution d’une part et la nécessité de limiter le pouvoir de l’Etat. Et c’est avec ce lien qui s’est fait dès l’origine, qu’on

II. Les conséquences de la suprématie A. Les normes constitutionnelles comme limites à la législation Sur le plan procédural et matériel -Les normes constitutionnelles prévoient les procédures d’adoption des lois -Deux dimensions : peut limiter l’objet de la loi (sous la constitution de la Vème république, article 34 qui établit le domaine de la loi en 18 matières dans laquelle la loi peut intervenir) Et peut limiter la substance de la loi (le parlement légifère sur son domaine, les normes peuvent

de l'Etat). Chapitre 1: La Constitution: statut juridique du pouvoir ds l'Etat. Section1: Notion de C° Comme son nom l'indique, une constitution est 1 acte « constitutif » du pouvoir étatique. Cet acte qui constitue le pouvoir de l'Etat limite tt éventuel abus du pouv. Comment? Parceque cet acte constitutif va réglementer le pouvoir po. R° en 1789 et le mvmt constitutionaliste au 18eme => la séparation définitive du roi et de l'Etat. On ne pourra plus dire « L'Etat c'est moi » (Louis 14)

puisse porter atteinte à cette autonomie : tout naturellement ils vont limiter le rôle et les moyens du pouvoir politique et de l’Etat. L’Etat sera chargé de la sécurité extérieure (armée et diplomatie) et de l’ordre social à l’intérieur (police) ; il ne pourra s’étendre au-delà de ce domaine limité, en intervenant par exemple dans l’organisation économique. Afin de l’empêcher d’abuser de ses prérogatives, l’Etat sera limité par une série d’institutions et de mécanismes qui apparaissent comme autant

attentat(s) contre la sûreté nationale, ainsi que pour haute trahison du Président de la république, ou encore pour des crimes commis par les ministres durant l’exercice de leurs fonctions. II / Le pouvoir exécutif Il est celui d’un parlementarisme classique. On parle de monarchie constitutionnelle sans monarque de fait de la dualité des organes de l’exécutif. Le Président est doté de pouvoirs très importants. A) Le Président de la République Il est institué par la Constitution

être faite soit par le peuple (un référendum cas en France ART 89) soit par les Etats membres de l’Etat fédéral (cas des USA) 2) Interdictions et limitations Parfois la Constitution prévoit des limites au pouvoir de révision. Le pouvoir constituant dérivé est encadré, limité : * Les limites formelles à la révision. Ex : une Constitution peut interdire sa révision pendant un certain délai suivant son entrée en vigueur (cas de la Constitution française de 1791 qui interdit toute révision

spécifiquement à une sorte de gouvernement des juges ? Tel qu’il existe aujourd’hui, le CCL résulte d’évolutions très progressives (I) et ses effets sont très variables (II). I. Un CCL de plus en plus perfectionné. Initialement, le CCL était assez limité (A), mais finalement il s’est notablement étendu (B). A. Un CCL initialement restreint. Le contrôle, confié, au Conseil constitutionnel - institution spécialisée dans le contentieux constitutionnel - semble abstrait puisqu’il s’impose à tout litige

imita° vt donner naissance en 1987 à la consti° fédérale des USA. Cette filia° histo a conduit les consti° écrites de l’époque révolu qui fut donner par la consti° Fr en 1791. Le terme d’une consti° déf un mouv histo qui avait en effet comme but de limiter l’absolutisme monarchique par la rédac° d’actes consti fixant la règle du jeu poli bien +précismt que les coutumes ancestrale. Parallèlement à sa fct normative, la consti° rempli également une fct intégrative par lq elle participe à la construc° d’une

de trancher en dernier ressort. Par ailleurs, seule l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. 2. – Le parlementarisme rationalisé En 1958, la nouvelle Constitution entendait rompre avec le régime d’assemblée, mettre fin à l’instabilité ministérielle et préserver le Gouvernement d’un accroissement des prérogatives du Parlement à son détriment. Elle a donc limité ses prérogatives. C’est ainsi que le régime des sessions a été strictement encadré. Toutefois, depuis la révision

distingue alors assemblée souveraine et assemblée limitée. Assemblée souveraine : se retrouve dans la logique d'un régime représentatif, dans le cadre de la démocratie représentative il n'y a pas de mandat représentatif. Assemblée limité : logique d'une démocratie semi direct ou l'assemblée constituante rédige le texte, prépare le projet de constitution et ce projet seras soumis par référendum à la population. §2 : Le Constituant dérivé ou la révision de la Constitution Doyen