Limite Du Parlementarisme Rationalisé

partagé de manière inégale entre les deux assemblées parlementaires ( l'Assemblée Nationale disposant d'un pouvoir plus étendu que celui du Sénat). De plus l'exercice du pouvoir législatif est strictement encadré par les règles inspirée du « parlementarisme rationalisé ». *B_ Les relations entre le pouvoir exécutif et l'Assemblée Nationale :* La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l'État de nouveaux pouvoirs qu'il va exercer à des fins d'arbitrage et

de l’état est aussi parti prenante. a une collaboration dans la fonction législative L’essentiel de la fonction législative est réservée au Parlement c'est-à-dire le vote de la loi et notamment de la loi de finances (budget) mais elle ne se limite pas a cala c’est pourquoi la fonction exécutive va intervenir. Le chef de l’état promulgue la loi. Mais cette collaboration n’est pas très importante et n’est plutôt qu’une formalité car il ne peut pas opposer son veto pour refuser la promulgation

Chapitre 1: La Constitution: statut juridique du pouvoir de l'État. Section1: Notion de Constitution Comme son nom l'indique, une constitution est un acte « constitutif » du pouvoir étatique. Cet acte qui constitue le pouvoir de l'État limite tout éventuel abus du pouvoir. Comment? Parce que cet acte constitutif va réglementer le pouvoir politique. La Révolution en 1789 et le mouvement constitutionnaliste au 18ème entraine la séparation définitive du roi et de l'État. On ne pourra plus

projet et fait le choix d’un Etat fédéral qui figure dans la constitution de septembre 1787 : elle entre en vigueur en janvier 1789. C’est un fédéralisme : - limité : dans l’idée des auteurs de la Constitution, il faut qu’il y ait un Etat fédéral pour qu’il y ait efficacité du pv ; ms cet Etat fédéral doit être limité pour respecter la diversité et l’autonomie des Etats fédérés. Si une compétence n’est pas explicitement donnée par la Constitution à l’Etat fédéral alr il faut considérer

avec des pouvoirs propres (19). Le sanctuaire aménagé dans l’esprit du parlementarisme orléaniste est impressionnant : * Nomination du 1er ministre (8) * Référendum législatif (11) * Dissolution de l’assemblée nationale (18) * Nomination des membres du CC (56) On peut considérer que c’est une 3ème république qui aurait réussi. La responsabilité est désormais strictement réglementer en raison du parlementarisme rationnalisé, le gouvernement ne peut être renversé qu’à l’issue d’un refus

est un esprit des institutions et des pratiques. C. Annonce du plan Titre 1 : le texte de la partition ou de la constitution des origines Titre 2 : Les auteurs ou interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre II – Le parlementarisme déployé : la III° République (1870-1940) Il s’agit du plus long régime de notre histoire constitutionnelle. Elle repose sur un texte très court. Section 1. LE CONTEXTE DE L’AVENEMENT DE LA III° REPUBLIQUE : UNE TRANSITION DIFFICILE I-

Félix Houphouet-Poigny (pour les colonies) qui deviendra Prés de la Côte d'Ivoire. Le Garde des Sceaux de ce gvt sera Michel Debré. Mais De gaulle arrive au pouvoir avec des conditions. Les conditions de fond posées par la loi du 3 juin 1958, elle limite les pouvoirs du gouvernement De Gaulle, la première condition de fond : première condition le suffrage universel est la source de tout pouvoir, deuxième les pouvoirs exécutif et législatif doivent être effectivement séparés, pour éviter la domination

pouvoir Intérêt personnel = moteur des actions humaines Pouvoir = dynamique qui tend à s’étendre une fois qu’il lui est confié Il veut faire d’une base mauvaise (l’homme) de la vertu par des mécanismes institutionnels : la séparation des pouvoirs. Limiter les pouvoirs pour atteindre la liberté politique (Montesquieu est un libéral). Créer 3 pouvoirs : les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire Le pouvoir législatif est naturellement dominant : pouvoir de faire la loi (norme principale) Danger

République : Au niveau de l’exécutif : on garde le Président de la République et on initie le Président du Conseil, ce dernier est dirigé par le Gouvernement. Au niveau du législatif : on a l’Assemblée Nationale, et le Conseil de la République. On a un parlementarisme inégalitaire, car le Conseil de la République discute seulement les Lois Sur l’équilibre des pouvoirs, l’assemblée nationale peut renverser le gouvernement, le Président de la République peut dissoudre la chambre basse, on décide de soumettre

L'irresponsabilité politique présidentielle 2. L'irresponsabilité pénale 1. Une responsabilité inadaptée à l'évolution du régime 1. La tendance présidentialiste du régime remet en cause l'irresponsabilité du chef de l'Etat 2. Les limites et les tentatives de réformes de la responsabilité pénale du président Résumé de l'exposé La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité du Président de la République