Lexigence De Proportionnalité Des Mesures De Police

libert ne sapplique pas). En cas de certains tats dexception, lEtat peut suspendre les liberts Les violations sont en revanche interdites. Les violations sont des restrictions qui ne respectent pas les conditions de base lgale, intrt public, proportionnalit. La restriction, par dfinition admissible, soppose la violation inadmissible. DROITS FONDAMENTAUX LES LIBERTES Caractristique vise protger un comportement humain qui est social. Intervient dans la relation individu/Etat, mais il ne faut pas

normes de fond. CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France interdiction des coutes tlphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de scurit. CEDH 1991 Belgacem pousse la fin du contrle restreint pour passer un contrle de proportionnalit en matire de police des trangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH) CEDH 1992 Norbert B contre France droit pour un transsexuel voir son tat civil rectifi. Pousse un revirement de la Cass. CEDH 2001 Ekin, suivi de CE 2003 GISTI le CE juge illgal

déclaré coupable, de prononcer une peine. Les juridictions d'instruction du premier degré Juge d'instruction Juge des libertés et de la détention . Les juridictions de jugement du premier degré Juridiction de proximité, tribunal de police (France), juge les contraventions > peine principale max = 3000€ Classification des contraventions + amende Max | Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) | 1re classe 38€ | Diffamation et injure

professionnels possdant une adresse dans lUnion europenne. Le principe gnral est celui du libre choix des parties. Toutefois, il faut quun lien existe entre le contrat et la loi choisie et que ce choix ne seffectue pas dans le but dchapper une loi de police. Les critres prendre en compte dans la dtermination de la loi applicable sont les suivants - le lieu dexcution du contrat ou son lieu de conclusion, - le lieu dtablissement (dans le cas dune prestation de service) lieu o le prestataire exerce

classifications apparues postrieurement au Code civil ( Contrat dadhsion et ngoci (de gr gr) Alors que dans un contrat dadhsion, toutes les conditions sont fixes par lune des parties, lautre ne pouvant que les accepter en bloc ou les rejeter, sans tre en mesure dobtenir quelles soient modifies (contrat de transport SNCF, assurance, abonnement EDF), dans un contrat de gr gr, les clauses du contrat sont ngocies entre les parties, dont laccord est le rsultat de concessions rciproques. Notons cependant quafin

tient dans lexigence du consentement de la personne.dans lart 16-3 du code civil il ne peut etre porte atteinte a lintegrite du corps humain quen cas de necessite medicle pour la personne. Et lalinea 2 precise que le consentement de linteresse doit etre recueille prealablement hormius le cas de linteresse ou son etat rend necessaire un tne inervenetion therapeutique. Exempl issue de la loi du 4 juillet 2001 qui permet la sterilisation des handicapes mentaux majeurs ci ceux font lobjet mesure dune tutelle

comme la mesure coercitive prononce sur la base dune infraction pour le juge pnal. Sanction / Mesure de sret La sanction pnale est une rponse la commission dune infraction inflige par le juge pnal. Cette sanction pnale nest pas toujours assimile une peine , il peut sagir galement dune mesure de sret. Cette distinction tait un peu tombe en dsutude . La notion de mesures de sret t reprise par la loi du 12 dc. 2000en rponse la prvention de la rcidive. La distinction entre peine et mesure de sret