Levallois Perret

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collectivité publique ? En général, c’est la personne publique propriétaire de ce bien. En général, cette même personne publique sera toujours libre de désaffecter un bien ou de changer d’affectation. Ex du Conseil d'Etat de 1987, « Commune de Levallois-Perret » : le Conseil municipal pouvait tout à fait librement choisir de modifier l’affectation d’un immeuble qui relevait de son domaine public. Il existe certaines limites. Ex : la loi exige l’autorisation du préfet si la commune veut déplacer un

boulevard Albert 1er BP 3458 54014 NANCY Cedex ADMA 21, rue de Miromesnil 75008 PARIS ADMA LYON 11, rue des Emeraudes 69006 LYON ADVANCERS EXECUTIVE 11, rue Hector-Malot 75012 PARIS AGORA 7, rue Auber 75009 PARIS AIMS 26, rue Anatole-France 92300 LEVALLOIS-PERRET AJCR 3, rue Beauvau 13001 MARSEILLE AL CONSEIL 16, rue d’Athènes 75009 Paris ALDRIN & BROOKS INTERNATIONAL 16, place Vendôme 75001 PARIS © Groupe Eyrolles Liste non-exhaustive des cabinets conseils en recrutement ALLISTER & ROSS Tour

groupe, à chacun des 86 salariés de son usine de production de lingerie d'Autun (Saône-et-Loire). Pour Olivier Curie, secrétaire CGT du CCE, cette mesure, proposée lors du Comité central d'entreprise (CCE) qui s'est tenu au siège du groupe à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) pour aborder les "mesures de reclassement" après la fermeture annoncée de l'usine de production d'Autun, "constitue une avancée significative au niveau de la négociation". "La direction a proposé une prime individuelle de 1

24 mars 2006 Société KPMG et autres, n° 288460 Vu 1°), sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois- Perret (92309), agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la

40 48 46 41 ¬ LE PUBLIC SYSTEME Agence de communication spécialisée dans l’événementiel; les relations publiques et la promotion Directeur associé : Jean François FLAHAUT- Email : jflahaut@le-publicsysteme.com 40 rue Anatole France 92594 LEVALLOIS PERRET Cedex Tél : 01 41 34 20 00 - Fax : 01 47 58 77 77 ¬ RISK CONSEIL M. BANDELIER 6 Chemin du Pavillon 95100 ARGENTEUIL Tél : 01 30 76 10 10 - Fax : 01 30 76 35 67 Email : riskconseil@wanadoo.fr ¬ TOUCH AND GO M. Jean-Luc PEREZ – Email :

juridique du marché, Litec, 2000. GUYON, Droit des affaires, tome 1, Economica, 2001. AUQUE (F), Les baux commerciaux, LGDJ, 1996. - MAGNAN (P), « Baux commerciaux, propriété commerciale et droit comparé », Gaz Pal, 1992. FRANCIS LEFEBVRE. LEVALLOIS-PERRET, Droit des affaires : baux et fonds de commerce, F. Lefebvre, 1991 CLAUDINE ALEXANDRE-CASELLI, ALAIN COURET, JEAN-JACQUES DAIGRE, La clientèle appropriée : fonds de commerce, fonds civil, franchise et commerce électronique, Paris : Litec, 2004

une juridiction judiciaire. Si le Client a la qualité de commerçant, tout litige lié à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux Nanterre. compétents de OMEA TELECOM – 12/14 rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret – S.A.S AU CAPITAL DE 1.026.396€ RCS Nanterre 495 028 987Numéro de TVA intracommunautaire FR 94 495 028 987 

standardisée ; la durée de leur validité est précisément définie. 4. Code monétaire et financier, Article L. 421-14 5. Mercadal B., Macqueron P., 2002, Le droit des affaires en France, Éditions Francis Lefebvre, Levallois-Perret, p. 365. Chapitre 3 Les marchés obligataires Les marchés obligataires brassent des sommes considérables. Le compartiment le plus volumineux est constitué de la dette des États (dette souveraine) ; de ce fait, l’étude des