Lettres de provision

FES S I O N N EL S N U M ER O 2 La lettre de change Une Lettre de Change est un acte de commerce qui constate une créance commerciale d’un fournisseur sur son client et qui fixe une date pour son règlement. Cette lettre de change est généralement émise par un fournisseur, au moment de l’expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à la date convenue. Ce guide traite des différentes situations, celle du fournisseur qui envoie la lettre de change pour paiement à son client

du chèque 2.1. Les mentions obligatoires que doit contenir un chèque 2.2. La durée de validité du chèque 2.3. L’obligation de vérification du banquier 3. Le chèque sans provision 3.1. L'absence de provision 3.2. Les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision 3.3. Comment régulariser un chèque sans provision ? 4. L'opposition sur un chèque Introduction Il est définit comme un titre par lequel une personne, dite tireur, donne l'ordre à une banque ou un établissement financier,

 Le porteur de bonne foi de la lettre de change La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives s’appliquent pleinement en droit cambiaire. Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs

Chapitre 2 : les instruments de paiement Dans ce chapitre, nous allons successivement étudier le chèque, le virement et la carte de paiement. Section 1 : le chèque I. La présentation du chèque Cet instrument de paiement est une variété de lettre de change pour laquelle le tiré est nécessairement un banquier. On peut définir le chèque comme l’ordre constaté par l’écrit que donne une personne, le tireur, à un banquier, le tiré, de payer à une troisième personne, le bénéficiaire, le montant inscrit

traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, mêmes non écrites. B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la

Monsieur Dubois Un particulier a effectué un achat par chèque. Cependant, à cause du manque de provision sur son compte, le chèque a été rejeté et sa banque a ensuite entamé les procédures de sanctions bancaires à son encontre. Il va s’agir de se demander quelles sont les conséquences et la procédure d’un défaut de paiement d’un chèque à l’égard du tireur. Le fait d’émettre un chèque sans provision est susceptible de sanctions bancaires. La loi du 31 décembre 1991 prévoit un régime de sanction

2012/2013 Chèque & Lettre de Change Etude Comparative Réalisé par : Jilani HATTAB Dirigé par : Monsieur Borhane GUEFRECH Matière : Droit Commercial Sommaire Introduction A) Le Chèque 1. Définition 2. Emission du chèque 3. certification 4. transmission 5. provision 6. paiement 7. opposition 8. barrement B) La Lettre de Change 1. définition 2. fonction 3. émission 4. transmission

TABLE DES MATIERES TITRE I : La lettre de change 3 CHAPITRE I : la création de la lettre de change 3 SECTION I : Conditions de fonds 3 SECTION II : La sanction d’une lettre de change irrégulière 6 SECTION III : Les conditions de fonds 7 CHAPITRE II : la circulation de la lettre de change 8 SECTION I : Le transfert de la propriété du titre : l'endossement translatif 8 SECTION II : L'endossement pignoratif dit de garantie 9

technique : le chèque sans provision Principe Il y a chèque sans provision lorsque le compte n’est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d’un chèque à l’encaissement. Interdiction bancaire Lettre d’injonction : Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit adresser au titulaire du compte une lettre d’injonction pour l’avertir des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles pour régulariser. La lettre d’injonction est adressée par lettre recommandée avec

qu'elle attend. Les effets de commerce ont joué le rôle d'instruments de crédit. Ainsi la lettre de change, le billet à ordre, permettaient de mobiliser les créances. Le chèque quant à lui avait le rôle principal d'instrument de paiement. De ce fait on a longtemps douté de son appartenance à la catégorie des effets de commerce. Néanmoins sa réglementation a été en grande partie copiée sur celle de la lettre de change, dont il présente la majeure partie des caractéristiques. Les effets de commerce