Lettre recommandée avec accusé de réception en France

(ex: "tamisée" pour de la farine ou "pure laine" pour un tapis). 2) Elle ne doit pas être trompeuse, notamment sur la nature ou l'origine du produit ou du service (ex: "lavablaine" pour des tissus en coton ou "genèva" pour des montres fabriquées en France). 3) Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs; elle ne doit pas non plus reproduire certaines armoiries publiques, drapeaux et autres signes officiels étrangers. 4) Elle doit être disponible, c'est à dire ne pas avoir déjà

le souscripteur par lettre recommandée adressée un mois avant l’échéance. Sur demande de l’assureur, le souscripteur s’engage à lui communiquer toute information nécessaire au suivi du risque. 4. Délai de renonciation Le représentant légal du souscripteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission du certificat de garantie, pour renoncer à la souscription du présent contrat par lettre recommandée adressée à l’assureur. Suite à la réception de cette lettre, l’assureur restituera

apposée au formulaire est légalisée. Il n'est tenu compte que des votes reçus par la société avant l’expiration du jour précédant la réunion de l'assemblée générale. Le vote par correspondance doit être adressé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 279. Les statuts peuvent exiger un nombre minimum d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour participer aux assemblées générales ordinaires. Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le

2- Phase d’évaluation des projets par le jury : (Article 68 du décret n°….) • Ouverture de la séance publique au jour, heure et lieu fixés par la lettre d’agrément (d’admission). • Vérification de la décision de nomination de la commission comme pour l’appel d’offres ouvert. • Vérification du contenu des lettres adressées aux candidats retenus , qui doivent être envoyées quinze (15) jours au maximum à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission d’admission

dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 17 : La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la

Annexe N°3 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Convention Collective Nationale 30 avril 1997 TITRE I ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION * La présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et le cas échéant des services qui y sont associés. Elle concerne : - les hôtels avec restaurant, - les hôtels de tourisme

autres éléments, une description des études antérieures avec un relevé de notes, un Curriculum Vitae assorti d’une lettre de motivation, deux lettres de recommandation, ainsi qu’une évaluation du niveau de français ou d’anglais selon la langue d’évaluation du Master. G Une épreuve écrite : note de synthèse portant sur un thème d’actualité politique, économique ou sociale sur la France, l’Europe et le Monde. Cette épreuve comporte également des questions rédigées à partir des documents composant le

Introduction les entreprises  contrats de type "précaire" se developpent de plus en plus en france. cest un faitdefinition des contrats dits "précaires"...populations les + touchées: jeunes et seniorsI) Les contrats de travail(réponses aux questions 2,3,4,5,6,8,9,12,13,14,16 --) a modifier nécessairement)1.Le CDDdurée, droit du salarié, interdictions...2.Le CTT ou travail par intérimidemII) Les raisons des developpement de ces contrats (réponses aux questions 1,7,10 --) a modifier nécessairement)1

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

démission Document 5 p 86 1) Donnez les caractéristiques d'une démission La démission exprime la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. Ainsi pour être valable 3 conditions sont nécessaires : Un acte explicite (lettre de démission). Depuis le 25 juin 2003, la cour de cassation exige que la démission soit clairement exprimée. Elle ne se présume pas. Le respect du préavis prévu par le contrat (si le salarié n'exécute pas son préavis de sa propre initiative il peut