Les Sources Supra Législatives

HISTOIRE DU DROIT (1). Sources et concepts fondamentaux du droit Frédéric F. MARTIN Licence Droit 2022-2023 Plan détaillé Folie des juges aveugles [Tribunal des fous], xylographie, in Johann FREIHERR VON SCHWARZENBERG, Constitutio criminalis Bambergensis, Magonza, 1507. Sommaire INTRODUCTION .................................................................................................................................................... 2 PARTIE 1. LES SOURCES DU DROIT : L’HISTOIRE DU

pays de droit romain sont en principe des pays de droit écrit. Le droit est codifié. La jurisprudence en Fr comme ailleurs une importance considérable, certains auteurs se demandent si elle est source de droit comme dans les autres pays. —> loi du précédent est appliquée, due à une obligation morale des sources inférieures d’appliquer la loi → Le droit privé, a pour objet de déterminer les statuts des personnes privées (individus, nous) et morales (entreprises…) et de réglementer les rapports de

............................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL............................................................................................................... 6 LES SOURCES ECRITES DU DROIT FISCAL ........................................................................................................... 6 Les sources supra-législatives..............................................................................................

soit dans un règlement. Il faut que la hiérarchie des normes nationales intègre la norme internationale ! Or l’Union européenne est dans une logique moniste : Moniste : on estime que l’on est en présence de sources de même nature. Il n’y a qu’une seule pyramide de Kelsen. Donc les ≠ sources doivent se placer dans le même schéma (même pyramide). Pas de frontière. En France nous sommes dans une logique moniste EN DESSOUS DE LA CONSTITUTION alors qu’en Angleterre il s’agit d’une logique dualiste

aménagements jurisprudentiels audacieux, les divergences pratiques existant entre le juge français et le juge européen se réduisent, ce qui permet de présumer d’un possible rapprochement des conceptions théoriques (II). I) La directive communautaire, source de légalité à l’invocabilité très limitée en théorie En théorie, pour le juge administratif français, une directive est une norme internationale dépourvue d’effet direct (A). Par conséquent, son invocabilité va être très limitée même si l’obligation

CHAPITRE 2 : L'ORIGINE DES REGLES DE DROIT Section 1 : Les textes Ils constituent la principale source des règles de droit en France. Paragraphe 1 : Les principaux types de textes : Ils se définissent comme des règles écrites émanant des autorités de l'état. Ils peuvent être nationaux ou internationaux. Il s'agit d'une source direct et formel qui peuvent émaner de différents auteurs avec différentes procédures. A/ LES TEXTES FRANCAIS : Ils sont de quatre types : - la Constitution -les

budgétaire Suite à la réforme statistique récente (SEC 2010), la Bundesbank a révisé à la baisse le taux de la dette publique allemande : 76,9% du PIB en 2013 (contre 78,4% calculé auparavant) après 79,0% en 2012 (contre 81,0% calculé auparavant). Source : www.tresor.economie.gouv.fr Chiffres clés : PIB : 2.643,9 Mds € (2012), 2.717,1 Mds € (2013 CE)  PIB par habitant : 31.210 € (2012), 32.600 € (2013) Taux de croissance :+0,4% (2013) ; +0,7% (2012) ; +3% (2011) ; prévisions 2014 : +1

l’une des hautes parties contractantes des Droits reconnus dans la Convention et de ses protocoles. » C- L’influence de la CEDH sur le Droit Français 1. La mise en œuvre de la CEDH au niveau national Les traités ont valeur : Infra constitutionnel Supra législatif On a un seul ordre juridique, et à l’intérieur différent Droits qui va se mêler entre le Droit Interne et le Droit International, c’est ce qu’on appelle « le système Moniste », qui est opposé « au système Dualiste » où il y a deux ordres

CHAPITRE 2 : Les sources du droit Compétence : Caractériser les diverses sources du droit et apprécier leur champ d’application. Exploiter une documentation juridique, identifier l’applicabilité ou non d’une règles de droit international. Introduction : Depuis la révolution de 1789, la source principale de droit en France est la loi. C’est une source formelle. D’autres sources non formelle existe et des sources indirecte au droit. Par la place qu’elle occupe au sein de l’Union-Européenne

de cette loi aura lieu l'an prochain. Cette longévité nous amène à nous demander s'il ne serait pas nécessaire de réformer certains articles de cette loi, comme d'autres encadrant également la vente des fonds de commerce, issus d'autres sources législatives ou réglementaires, afin de les adapter aux réalités actuelles de la vente des fonds de commerceNote 1. Cependant, l'impératif de modernisation des textes afférents à la vente des fonds de commerce ne doit pas aller à l'encontre des principes