Les Sources Supra Législatives

Titre 2: les sources du droit: La source du droit est une métaphore, la source représente l’endroit où l’eau jaillit. C’est l’origine de la règle de droit. D’où vienne les règles de droit, l’origine est liés à son caractère obligatoire. Déterminer la source permet de placer cette règle au sein de la hiérarchie des normes, c’est important car le droit n’est pas un ensemble homogène. Les règles proviennent d’une grande diversité de source, elles n’ont pas toute la même portée leur degrés du caractère

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

prévues par l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, ni aux droits des prestations nés de cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la loi Pasqua du 24 aout 1993. Cet arrêt pose donc de manière intéressante la question des normes supra-législatives applicables par un règlement, mais aussi celle du contrôle que le Conseil d’Etat applique quand est en jeu un droit ou une liberté fondamentale. Le Conseil d’Etat confirme alors le principe selon lequel les particuliers peuvent invoquer les

attaché à un peuple donné. Avant le Code Civil était appelé la Constitution Civile des Français. Depuis 1804, il y a 5 Empires, 2 monarchies … Louis XVIII pourtant auteur de la Restauration a prolongé le Code Civil. Une partie du droit français est de source supranationale. Droit et Pouvoir Politique --> le pouvoir est soumit au Droit, d'où l'expression "l'état de Droit". => Droit Constitutionnel (règles qui organisent l'émission de lois). Le Droit est un produit de choix politiques Droit = manière de

siècle, après l'adoption du code civil, par l'école de l'exégèse. Principaux auteurs: Duranton, Demolombe, Aubry et Rau. On considérait le code civil comme la loi par excellence: l'influence de la révolution française voyant dans la loi l'unique source de droit. Pour l'école de l'exégèse, la loi est complète, tout est dans la loi et on doit tout pouvoir déduire de la loi. Par conséquent, toute difficulté peut être résolue en se référant au code civil. Cette méthode ne doit pas être confondu avec

RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal RSC Revue de sciences criminelle et de droit pénal comparé RDT. civ Revue trimestrielle de droit civil Supra. Ci dessous t. Tome V. p. ex. Voir par exemple 6 SOMMAIRE PARTIE I / LA QPC OUTIL DU DÉCLIN DE LA LÉGALITÉ FORMELLE ------------ 17 Chapitre I / Un filtre réducteur ------------------------------------------------------------------ 18

Blandine NGBWA EYA’ANE Damien Claude NGO BELKAL Nicaise Florence NGASSA-BAYO Jean Osee NGO MBENG Elsa NGANAMUIT Elvige Christilla NGO LISSON Manuela Laure PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-Le traité comme source du droit administratif A-La réception du traité comme source du droit Administratif 1- La réception conventionnelle 2- La réception unilatérale B-La classification des traités en droit administratif 1-Le critère formel 2-Le critère spatial II-Le régime juridique du traité

consommation en Europe. En déposant le 20 mai 2008 à la Chambre des Députés le présent projet de Code, le Gouvernement donne une nouvelle impulsion fondamentale en suivant l’exemple récent de l’Italie1 et celui plus ancien de la France. Cette initiative législative répond à une demande de longue date de l’ULC. La France a été le premier pays à adopter un code de la consommation qui constitue cependant plutôt une compilation de textes qu’un effort de codification. Notre législateur souhaite au contraire structurer

Commentaire d'arrêt – Conseil d'État, 21 décembre 1990, C.N.A.F.C Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État

Pour ce qui est des sources du Droit Constitutionnel. On cite principalement la Constitution qu’elle   soit   écrite   ou   non écrite, les traités internationaux, certains textes immanents du pouvoir législatif et exécutif, les EUAges et coutumes en matière politique, dégagés   généralement   par   le   juge   constitutionnel   ainsi   que   le   juge   administratif.   S’ajoute   à   cela les décisions du juge constitutionnel, et enfin la doctrine qui peut être une source pour le législateur